Cette situation précipiterait très certainement une crise constitutionnelle et il faudrait soit aligner la loi nationale sur le traité international, soit dénoncer le traité.
这样的情形会导致立宪危机,因此,应明确决定是立即使内法与
条约保持一致,还是宣布废
条约。
Paragraphe 1 c) de l'article 2. En maintenant les arrêtés en vigueur, la République slovaque a manqué à son obligation de prendre des mesures pour revoir les politiques gouvernementales, nationales et locales et pour modifier, abroger ou annuler toute loi et disposition réglementaire ayant pour effet de créer ou de perpétuer une situation de discrimination raciale.
第二条第一款()
.
洛伐克共和
坚持执行有关决议,就是不采取任何措施对政府及全
性和地方性的政策进行审查,并对足以造成或持续种族歧视的任何法律和规章予以修正、废
或宣布无效。
La République de Serbie exige que le Représentant spécial du Secrétaire général prenne toutes les mesures nécessaires, conformément à la résolution 1244 (1999) et aux autres résolutions du Conseil de sécurité, comme il l'a fait à d'autres occasions, pour abroger sans retard tous les actes et mesures de déclaration unilatérale d'indépendance, ainsi que pour empêcher toute nouvelle violation de ladite résolution et de tous les autres documents du Conseil de sécurité, de la Charte des Nations Unies et de toutes les autres normes et règles du droit international.
塞尔维亚共和要求秘书长特别代表一如既往,根据第1244(1999)号决议和安全理事会其他决定采取一切必要措施,毫不拖延地废
宣布单方面独立的所有行为和行动,并制
任何进一步违反上述决议和安全理事会所有其他文件、《联合
宪章》和现有一切其他
法规范和条例的行为。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。