La loi dispose que les employeurs sont tenus de rémunérer correctement les travailleurs à raison du travail accompli.
该法进而规定雇主有义务确保所做作得到适当报酬。
3 Le Comité prend note en outre des affirmations de l'auteur selon lesquelles, d'une part, l'article 26, lu conjointement avec le paragraphe 3 c) i) de l'article 8, consacre un droit à une rémunération adéquate pour le travail effectué par des détenus et, d'autre part, il a été victime d'une discrimination dans la jouissance de ce droit, parce que l'article 200 de la loi relative à l'exécution des peines a continué d'être appliqué pendant une période transitoire de deux ans et six mois après que la Cour constitutionnelle eut déclaré cette disposition incompatible avec le principe constitutionnel de réinsertion sociale des prisonniers.
3 委员会进一步注意到,提交声称,与3款(丙)(一)一并解释二十六含有一项囚徒对从事作得到适当报酬权利,而由于在德国宪法法院宣布《刑期执行法》200不符合囚徒重归社会宪法原则之后,该仍然有两年半过渡实施阶段,因而他受到歧视。
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