La rédaction de la législation se poursuit.

成法草拟工作继续进行。

Comme indiqué plus haut, les traités internationaux ont au moins force de loi.

如上所述，国际条约至少具有成法地。

Dans de nombreux cas, les lois statutaires fournissent ces éléments institutionnels.

多情况下，成法提供了这些体制要素。

De plus, les conditions de service des fonctionnaires sont régies par des règles écrites.

此外，公务员服务条件受成法规则管理。

L'ordre juridictionnel de Gibraltar est fondé sur la common law et le droit écrit anglais.

直布罗陀法律制度以英国普通法和成法为基础。

En cas de conflit entre le droit coutumier et le droit écrit, c'est le droit écrit qui prévaut.

库克群岛，如果传统法和成法之间发生抵触时，将以成法为准。

Au niveau de la législation écrite en matière économique, la femme burundaise n'est victime d'aucune discrimination.

经济成法方面，布隆迪妇女没有受到任何歧视。

Le système juridique de Gibraltar est fondé sur la common law et le droit écrit anglais.

直布罗陀法律制度以英国普通法和成法为基础。

Aussi bien les coutumes que le droit écrit contribuent à la discrimination à l'égard des femmes.

3 习惯法和成法更促成了对妇女歧视。

La position judiciaire est que les grèves sont légales, à moins qu'elles n'enfreignent quelque disposition légale.

一种合法主张是，只有成法任何条款受到侵犯，罢工才是合法。

À expiration des délais prévus par la loi aux fins d'appel, les ordonnances de confiscation sont définitives.

没收令为终，成法条款应规定得提出上诉期限。

Ces problèmes sont aggravés par l'absence d'avis codifiés de la Cour suprême et de droit écrit.

最高法院编纂成意见以及该国成法缺乏，进一步加剧了这些问题。

Il a donc voté contre le projet de résolution, qui était contraire au droit législatif de son pays.

他投票反对该决议草案，因为该草案违背了印度成法。

Il a été fait observer qu'en général, la création de titres négociables est une prérogative du législateur.

还有人指出，“一般说来，可转让所有权凭证设定是专门留给成法一项特权”。

Ceci crée des difficultés dans l'application de lois écrites qui pénalisent certaines activités sexuelles faisant intervenir des enfants.

这使得应用成法把某些涉及儿童性活动定为刑事犯罪时，会遇到多困难。

Elle se demande dans quelle mesure le droit coutumier pèse sur la loi relative à l'égalité des personnes mariées.

Coker-Appiah女士询问习惯法和成法之间关系，她想知道《已婚者平等法案》多大程度上受到习惯法影响。

L'adoption ou la reconnaissance des notions de justice réparatrice par la législation rapproche le droit coutumier et le droit écrit.

立法中采取或承认恢复性司法概念使得习惯法和成法更趋接近。

Il est aussi arrivé que des femmes et des filles soient détenues pour « fugue », infraction sans fondement en droit écrit.

妇女和女童还因“逃跑”遭到拘留，而这种罪名成法中没有任何依据。

Le système juridique est fondé sur la common law britannique, sur certains textes de loi britanniques et sur la législation locale.

司法制度以英国习惯法、英国某些成法和地方成法为基础。

Il est en train d'élaborer la loi sur la succession pour passer dans ce domaine du droit coutumier au droit écrit.

目前我们正致力于确保继承法成为成法而不是习惯法。