Il serait heureux de recevoir les informations sur la nouvelle législation par écrit.

希望了解有关新的成文立法方面的情况。

Comme indiqué plus haut, les traités internationaux ont au moins force de loi.

如上所述，国际条约至少具有成文法的地位。

La Constitution ne fait qu'officialiser et codifier des fonctions que le Conseil exerce depuis longtemps.

《宪法》只是将理长期履行的职能正规化并作出系统的成文规定。

La rédaction de la législation se poursuit.

成文法的草拟工作继续进行。

De plus, les conditions de service des fonctionnaires sont régies par des règles écrites.

此外，公务员的服务条件受成文法规则的管理。

Ces problèmes sont aggravés par l'absence d'avis codifiés de la Cour suprême et de droit écrit.

最高法院编纂成文的意见以及该国成文法的缺乏，进一步加剧了这些问题。

La position judiciaire est que les grèves sont légales, à moins qu'elles n'enfreignent quelque disposition légale.

一种法的主张是，只有成文法的任何条款受到侵犯，罢工才是法的。

Le droit coutumier ou traditionnel local, généralement non écrit, présente souvent de graves obstacles qui doivent être surmontés.

地方习惯法或传统法（大多是不成文的）往往构成必须面对的严重障碍。

La tenue des séances officieuses devraient être l'exception et non pas la règle non écrite qu'elle est devenue.

举行非正式议应是例外情况，而不是象现在这样成为不成文的规定。

Il a donc voté contre le projet de résolution, qui était contraire au droit législatif de son pays.

反对该决议草案，因为该草案违背了印度的成文法。

Elle se demande dans quelle mesure le droit coutumier pèse sur la loi relative à l'égalité des personnes mariées.

Coker-Appiah女士询问习惯法和成文法之间的关系，她想知道《婚者平等法案》在多大程度上受到习惯法的影响。

Le document emprunte aux pratiques coutumières, au règlement écrit du Fono général et à certains éléments du droit néo-zélandais.

这份文件以习俗惯例、长老大的成文规则以及新西兰部分法律作为依据。

Au Tchad, avec la législation écrite cohabite avec le droit coutumier, auquel les personnes font appel pour trancher leurs différends.

在乍得，成文的立法与习惯法共存，人们利用习惯法来解决们之间的争端。

Il avait été incorporé dans le droit pénal des mineurs, le droit pénal et le droit procédural dans les années 1990.

九十年代，在少年刑法以及刑法和刑诉讼程序法中制订了这方面的成文法规定。

Dans un État de droit, le contrôle de légalité ne se présume pas, il repose sur le respect du formalisme écrit.

在一个法治国家里，是不用假定的方式来核实法性，它必须建立在遵守成文规则的基础之上。

Mme Ioannou (Chypre) dit que la responsabilité de l'État est un des derniers grands piliers du droit international à n'avoir pas été codifié.

Ioannou女士（塞浦路斯）说，国家责任是未成文国际法的最后主要支柱之一。

L'accès aux ST et leur utilisation à l'intérieur et en dehors des communautés est généralement régi par une multiplicité de règles coutumières non écrites.

在群体的内部和外部获取和使用传统知识，通常受到种类繁多的未成文的习惯法的管辖。

3 En outre, conformément à l'article 26 de la loi danoise sur la responsabilité civile, la réparation est accordée en application d'autres dispositions légales.

另外，根据《丹麦责任法》第26条，给予赔偿的决定是按照其成文法律规定作出的。

En outre, le texte du préambule de la Constitution a la même valeur constitutionnelle que les dispositions expressément inscrites dans le corps du texte.

此外，宪法序言的内容具有同鲜明载入宪法本身的成文条款一样的立宪价值。

La délégation péruvienne avalise l'appel demandant que les consultations officieuses du Conseil de sécurité soient l'exception et non la règle non écrite qui prévaut actuellement.

我们同意这样的要求:应使安全理的非正式磋商成为例外情况,而非象目前这样是不成文的惯例。