Selon un point de vue, la forme écrite ne devrait pas être une condition de validité.
一种意见认为,手不应当成为担保
生效的一项条件。
Les informations affichées sur les parois extérieures des fûts, telles que les étiquettes, les inscriptions et les renseignements réglementaires, peuvent aider l'enquêteur en matière de crimes écologiques à localiser les trafiquants suspectés.
包装桶外表发现的其他信息,诸如标签等,手
包装桶上的管制条例等方面的信息可
助环保调查人员发现涉嫌从事贩运活动者。
Il a été répondu qu'en l'absence d'écrit les clauses de réserve de propriété n'étaient pas reconnues dans les procédures d'insolvabilité, y compris dans les pays qui n'exigeaient pas d'écrit pour que de telles clauses soient valables entre les parties.
对此,有人说,如无手,即使
不
求手
仍让这种交易
当事方之间生效的国家,保留所有权安排
破产程序中也不会得到承认。
On a fait remarquer que la possession du bien grevé par le créancier garanti était suffisante car elle remplissait la même fonction que l'écrit (à savoir qu'elle constituait un élément de preuve et empêchait la pratique frauduleuse consistant à antidater la sûreté).
据指出,有担保债权人占有作保资产就足以履行手将履行的功能(即作证和防止将日期提前的作弊)。
L'article 5 k) de la Convention des Nations Unies sur les lettres de change internationales et les billets à ordre internationaux définit le terme “signature” comme “la signature manuscrite ou un fac-similé de celle-ci, ou une authentification équivalente effectuée par tout autre moyen”.
《联合国国际汇票和国际本票公约》第5(k)条将“签名”定义为“手签字,其传真或任何其他方式作出的同等认证”。
On a également souligné que, indépendamment du fait qu'elle doive revêtir ou non la forme écrite pour être valable entre les parties, la convention n'en devait pas moins être constatée par écrit à des fins de réalisation mais également pour être considérée comme valable dans le cadre de l'insolvabilité.
另据指出,无论否需
采用
面形式以便
当事方之间生效,为了使
能够执行以及使
能够
破产情形中被人们承认有效,也需
手
。
Pour ce qui est des signatures électroniques, la généralisation des techniques de certification électronique, venant en remplacement des signatures manuscrites et autres procédures d'authentification traditionnelles, a fait apparaître la nécessité de mettre en place un cadre juridique susceptible de réduire les troubles juridiques quant aux effets de ces nouvelles techniques.
关于电子签字问题,发言人说,电子认证技术越来越普遍的使用,取代手签字和其他传统的认证手续,突出了为此建立一个法律框架的必
性,以减少这些技术
法律效果上的不确定性。
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