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Le code civil réglemente aussi les droits et les obligations du bailleur et du preneur.

《民法》规定了出租人与承租人权利与义务。

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Le décret no 43525 approuve le régime juridique des locataires et régit les locations urbaines.

第43525号法令批准了有关承租人法律制度并城市租赁进行调整。

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Central Bus Station demande une indemnité de US$ 1 300 000 au titre de l'indemnisation alléguée des locataires.

公共汽车总站公司要求赔偿所称承租人赔偿额1,300,000美元。

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Si le débiteur est bailleur, il peut être nécessaire de protéger les droits d'occupation du locataire.

如果债务人是出租人,承租人占用权可能需加保

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Ce couple est le nouveau preneur de cette maison.

夫妇是座房子新承租人

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Les accords de crédit-bail sont souvent adaptés aux besoins spécifiques de trésorerie et à d'autres besoins des preneurs.

通常,租赁安排是按照承租人独特现金流要求和他需要定制

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Dans le bail des locataires de logements sociaux sont précisées les circonstances dans lesquelles ils peuvent être expulsés.

与社会出租房承租人签订租约详细叙述了可被逐出房屋

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Des lois existent également pour protéger les locataires du secteur privé contre l'expulsion.

制定了立法来保私营部门所出租房屋承租人免遭逐出。

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Le délai de prescription pour engager une action contre l'affréteur coque nue est traité à l'article 14.5.

第14.5条论及光船承租人提起诉讼时效期限。

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La possibilité d'intenter une action contre l'affréteur coque nue est un principe qui est favorablement accueilli par les chargeurs.

理事会可以向光船承租人提起诉讼原则表示欢迎。

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La location en crédit-bail d'un terrain désigne la location de terrain pour un logement qui appartient au détenteur du bail.

租借即租用土地建造一所属于承租人所有住房。

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Des colons indiens sont venus il y a 125 ans et constituent maintenant la majorité des locataires de la terre ancestrale.

印度移民约125年前来到,目前是片土著土地上主要承租人

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Il faut ajouter à cela 7 000 000 de livres perçues au titre des loyers payés par les locataires du logement social, déduction faite des rabais.

另有7 000 000英镑收入来自于租住社会出租房承租人所缴纳租金,是租金减免之后净额。

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Selon les circonstances de l'affaire, la Royal Court peut ordonner que le locataire soit maintenu dans les lieux pendant un certain temps qui est précisé.

根据每一个案件具体,皇家法院可以承租人逐出实行一段时间延期。

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La loi devrait traiter de la priorité d'une sûreté opposable grevant un bien loué par rapport aux droits d'un preneur à bail de ce bien.

法律应涉及租赁资产上第三方有效担保权与此类资产承租人权利相比所享有优先权问题。

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Les zones industrielles doivent compter des entreprises locales appartenant à différents secteurs, afin de stimuler les relations avec les principaux locataires et réaliser des économies externes.

工业区必须包括一些部门地方公司,以促进与主要承租人互动,实现外部化经济。

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En cas de différend relatif à l'expulsion, le locataire refusant de quitter les lieux, le propriétaire peut saisir la Royal Court afin d'obtenir une ordonnance d'expulsion.

如果逐出存在争议,承租人没有腾出房屋,业主可以向皇家法院提出申请,要求下达逐出令。

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Tous les locataires de logements sociaux reçoivent le «manuel du locataire» qui rend compte en détail de leurs responsabilités et de celles du Ministère du logement.

所有社会出租房承租人都能收到一本《承租人手册》,中详细规定了承租人和住房部责任。

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Les grandes installations humaines des zones périurbaines sont des constructions anarchiques, sans documentation légale et les locataires de certaines maisons ne détiennent aucun contrat de bail sûr.

城市周边大型居住区属于非政府授权建筑,不具备合法文件,有些房屋承租人并未持有任何有效租赁合同。

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Le requérant a soutenu qu'en conséquence sa réclamation (portant sur SAR 18 361 425,71) concernait le loyer qu'il aurait obtenu s'il n'avait pas conclu un arrangement spécial avec les locataires.

因此,索赔人说,它索赔(18,361,425.71里亚尔)是在不与承租人达成有关办法下本来会得到租金额。

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