Article 4, paragraphe 1 b): La France a toujours approuvé l'exclusion des transmissions de créances effectuées par la remise (effet au porteur) ou l'endossement (effet à ordre) d'un effet de commerce.

第4条，第1(b)项：法国一直支持将通过可流通据的交割（支付给持有人的据）或背（指示支付的据）而进行的转移排除在外。

Toutes ses fonctions commerciales peuvent sans doute être remplies, en vertu des nouvelles dispositions (notamment sur la livraison, le droit de contrôle et le transfert de droits), soit par un document de transport non négociable classique (tel qu'une lettre de transport maritime), soit par un document de transport négociable classique (tel qu'un connaissement à ordre) endossé par le chargeur au profit d'une personne désignée.

有一点是可以商榷的：这种提单的所有商业功能都能够在新条（如关于交货、控制权和权利的转让的条）下得以实现，办法或者是使用普通不可转让运输单证（如海运货单），或者是使用经托运人背的记名货人的普通可转让运输单证（如指示提单）。