Article 4, paragraphe 1 b): La France a toujours approuvé l'exclusion des transmissions de créances effectuées par la remise (effet au porteur) ou l'endossement (effet à ordre) d'un effet de commerce.
4
,
1
(b)
:法国一直支持将通过可流通
据的交割(应支付给持有人的
据)或背书(应按指示支付的
据)而进行的应收
转移排除
外。