有奖纠错
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Avant cette décision, le défendeur avait produit une assignation aux fins d'annulation de l'ordonnance du tribunal relative à l'exécution d'une sentence arbitrale en application de l'article 36 1) de la LTA.

本案立案前,被告曾提出申请,请法庭根据《裁示范法》第36(1)条撤销其关于执行裁裁决的命令

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Une requête adressée à la Haute Cour de justice exigeant que toutes les formes d'interrogatoire illégales cessent immédiatement et que l'ordonnance interdisant à M. Aouwda l'accès à son avocat soit annulée a été déposée puis retirée le 6 janvier lorsque le Procureur général a apparemment indiqué que Taysar Muhmed Aouwda n'était soumis à aucune pression physique.

向高等法院提出了申请,要立即停止切形式的非法审讯并撤销不准会命令,但该申请然后于1月6日被撤销,司法部长声称,未对Taysar Muhmed Aouwda施加任何人身压力。

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Le deuxième défendeur avait demandé l'annulation de l'ordonnance d'exécution de la sentence, faisant valoir que le demandeur n'avait pas établi l'existence d'une convention d'arbitrage entre les parties ou, à défaut, que le deuxième défendeur répondait à une ou plusieurs des conditions visées au paragraphe 2 de l'article 31 de la Loi relative à l'arbitrage international basée sur l'article 2 de la loi type.

第二被告申请撤销准予执行裁决的命令,以原告未确定各方当事人订有裁协议为依据或以第二被告按照《裁示范法》第36条得以满足《国际裁法》第31(2)节所述或多理由为依据而申请撤销准予执行该裁决的命令

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