13 L'État partie rejette également comme déplacée l'affirmation de l'auteur selon laquelle le Gouvernement déroge, dans les faits ou dans le principe, aux dispositions du Pacte conformément à l'article 4.
13 L'État partie rejette également comme déplacée l'affirmation de l'auteur selon laquelle le Gouvernement déroge, dans les faits ou dans le principe, aux dispositions du Pacte conformément à l'article 4.