Les fonctionnaires qui ont atteint la durée maximale d'occupation de leur poste y sont assujettis.

员额占用期满的员工要接受管理下调任。

Aussi, avec votre permission, je ferai une déclaration pour marquer le terme de la présidence cubaine.

那么，如果大家允许的话，我想在古巴担任裁谈会主席的任期期满时作如下最发言。

Si l'Organisation remboursait par anticipation les obligations émises par UNDC, elle serait propriétaire de l'immeuble avant l'échéance.

如果联合国组织提前联合国开发公司发行的债券，则可在30年期满前拥有大楼的所有权。

Si l'avis est inscrit après l'expiration de ce délai, la sûreté est opposable à compter de l'inscription de l'avis.

在该期限期满以登记通知的，购置款担保权从这一通知登记之时起具有对抗第三方的效力。

Après réception de ces observations, ou une fois le délai expiré, le Secrétaire général de la Cour désigne l'autorité de nomination.

收到被诉人的意见之，或提交意见的时限期满，常设仲裁法院秘书长便指定指派当局。

Si l'avis est inscrit après l'expiration de ce délai, la sûreté est opposable aux tiers à compter de l'inscription de l'avis.

在该期限期满以登记通知的，购置担保权从这一通知登记之时起具有对抗第三方的效力。

Ces chiffres ont été calculés compte tenu des frais de voyage au titre de la relève après la période normale de service.

军事观察员所需经费中常服务阶段期满的轮调旅费。

D'une manière générale, une femme enceinte employée dans de telles conditions mettra elle-même fin à son contrat vers la fin de sa grossesse.

一般来说，在这种情况下怀孕女工在接近期满的时候主动请辞。

L'octroi d'engagements de caractère continu réduirait considérablement la charge administrative que représente le renouvellement de milliers d'engagements pour une durée déterminée arrivant à expiration.

实行连续任用，还能极大地减少目前处理数千个定期任用期满时续签合同的行政负担。

Dans un délai de 30 jours à compter de l'expiration du droit aux prestations de chômage, l'assuré peut faire valoir son droit à une assistance chômage.

在自失业补助权期满起30天的最期限内，被保险人可要求享受失业援助的权利。

Les chiffres concernant les observateurs militaires ont été calculés compte tenu des frais de voyage au titre de la relève après la période normale de service.

军事观察员所需经费用作常服务阶段期满的轮调旅费。

Cependant, six semaines avant la date prévue pour l'expiration de ce moratoire, cette prorogation n'a toujours pas été annoncée formellement à nos organismes humanitaires sur le terrain.

但直到暂停限制令就要期满的前六周，展期的命令才式向我们当地的援助机构宣布。

La Commission a également décidé que l'intitulé du projet de disposition type devait se lire “Indemnisation lors de la résiliation ou de l'expiration du contrat de concession”.

委员会还同意，本条示范条文草案的标题应为“特许权合同终止或期满时的补偿”。

La dénonciation prendra effet le premier jour du mois suivant l'expiration d'un délai d'un an à compter de la date de réception de la notification par le dépositaire.

退约自保存人收到上述通知一年期满的下个月第一日起生效。

Nonobstant l'expiration du délai visé au paragraphe 1 du présent article, une partie peut invoquer un droit et l'opposer à l'autre partie comme moyen de défense ou de compensation.

三、即使本条第一款规定的时效期满，一方当事人仍然可以提出索赔作为抗辩，或以此抵消对方当事人提出的索赔。

Une autre grande tendance est que les pays s'efforcent de plus en plus de renégocier les accords existants, soit lorsqu'ils arrivent à échéance, soit parce que la situation a changé.

双边投资条约的另一主要趋势是，随着条约期满或由于情况的改变，各国纷纷开始重新谈判现有条约。

Nonobstant l'expiration du délai visé au paragraphe 1 du présent article, une partie peut invoquer un droit et l'opposer à l'autre partie comme moyen de défense ou de compensation.

三、即使本条第一款规定的时效期满，一方当事人仍然可以提出索赔作为抗辩，或以此抵消对方当事人提出的索赔。

Si l'avis est inscrit après l'expiration de ce délai, le droit de propriété dans le cadre du mécanisme de réserve de propriété est opposable à compter de l'inscription de l'avis.

在该期限期满以登记通知的，保留所有权办法下的所有权自登记通知之时起具有对抗第三方的效力。

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尊户所订本刊最一期附有通知期满的通知单。请即续订,用汇票或邮政储金转账均可。

Il est également convenu qu'une nouvelle recommandation devrait être ajoutée pour indiquer que, si l'opposabilité aux tiers s'interrompait, il faudrait rétablir la priorité à compter de la date de l'opposabilité aux tiers.

工作组还商定应增设一则新的建议，以规定第三方效力期满的，优先权自重新确定第三方效力的时间起算。