Le règlement 74 en autorise la saisie.
《条例》第74条授权查扣这些财产或文件。
Il était demandé aux gouvernements d'indiquer si leurs autorités compétentes disposaient de statistiques sur le produit du blanchiment d'argent saisi ou confisqué grâce à l'application des mesures juridiques prises pour lutter contre cette pratique.
请各政府报告它们有关当局是否保存有关因采取打击洗钱法律行动而查扣和罚没所统计数据。
Cela s'explique par le fait que les saisies d'armes dans les zones frontalières sont généralement le fruit d'une coopération entre les services douaniers et d'autres organes chargés de faire respecter la loi, par exemple les services de police.
边境地区武器查扣通常是海关执法部门与诸如警察当局等其他执法机构联合行动成果,这也就解释了出现前面这种情况原因。
Un tiers seulement (36 %) des États ayant répondu au questionnaire ont indiqué que leurs autorités compétentes disposaient de statistiques sur le produit du blanchiment d'argent saisi ou confisqué grâce à l'application des mesures juridiques prises pour lutter contre cette pratique.
只有三分之一对查表作出答复(36%)表示,它们有关当局保存了有关因采取打击洗钱法律行动而查扣和罚没所统计数据。
Moins d'un tiers (31 %) des États ayant répondu au questionnaire ont indiqué que leurs autorités compétentes disposaient de statistiques sur le produit du blanchiment d'argent saisi ou confisqué grâce à l'application des mesures juridiques prises pour lutter contre cette pratique.
不足三分之一对查表作出答复(31%)表示,它们有关当局保存了有关因采取打击洗钱法律行动而查扣和罚没所统计数据。
Dans le domaine de la coopération internationale, il était demandé aux gouvernements d'indiquer s'ils avaient envoyé à d'autres pays ou s'ils avaient reçu d'autres pays les demandes d'entraide judiciaire concernant des affaires de blanchiment d'argent, y compris le gel, la saisie ou la confiscation du produit d'activités criminelles.
在际合作领域,要求各政府报告它们是否向其他发出或从其他到任何有关洗钱案司法互助请求,尤其是在冻结、查扣或罚没犯罪产方面。
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