Cette affaire est du ressort de la cour d'appel.
这一件属上诉法院管辖。
Le tribunal de commerce ne connaît pas des causes civiles.
经济法庭不受理民事件。
L'enquête a été confiée à la brigade criminelle.
件已交由警局刑事科调查。
Il est punissable par la loi dans le cas contraire.
法律将惩罚那些有害的件。
L'avocat plaide la cause de son client.
律师在为客户的件辩护。
Le tribunal a prononcé le renvoi de la cause à huitaine.
法院宣布延迟一星期理件。
Ce juge doit siéger dans telle affaire.
这个法官应在某件中出。
Une majorité de sept juges était nécessaire dans un tel cas de figure.
件的决需要七位法官支持才能通过。
Pour l'heure, le tribunal est saisi en appel d'une seule affaire.
目前法庭只有一个件需要理,这是一宗上诉件。
Cela porte à 30 le nombre d'affaires dont j'ai déjà transmis le dossier au Rwanda.
这使我现已移交给卢旺达的件数量达到30个件档。
Au Sind, sur 980 cas enregistrés, 609 étaient en attente et 231 jugés.
在信德省登记的980宗件中,有609宗待决,有231宗件已受理。
La première cause, reprit alors le juge Obadiah.
这时法官欧巴第亚又重新宣布:“开始第一个件。”
Avec neuf procès et trois salles d'audience seulement, le traitement des affaires se voyait ralenti.
由于有9个件要理,但只有三个庭,件的工作缓慢下来。
La Chambre des crimes de guerre juge deux catégories d'affaires.
战争罪行分庭两件。
Un cas reste pendant devant le Groupe de travail.
件在工作组悬而未决。
Ces cas ont ensuite été adressés aux autorités de Timor-Leste.
这些件随后送交东帝汶当局。
Ces meurtres semblaient accomplis par les memes hommes, qu’on ne pouvait découvrir.
这些杀人件象是同一伙人干的,但是没有能够破。
Dix-neuf affaires (76 %) ont trait à des détournements de carburant.
在25个件中,有19个件(76%)与欺诈特派团燃料有关。
Leur compétence est limitée en matière pénale aux vols simples et aux voies de fait.
地方法院有关刑事件的权只限于小偷小摸和普通伤人等件。
Le transfert de certaines affaires au Rwanda ne va pas sans soulever plusieurs questions.
将件移交卢旺达引起若干问题。
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Monsieur, vous avez dit qu’il y avait 14 cas de disparitions.
您说有十四起失踪案件。
Une enquête a été ouverte par la police.
不过,警察已经对案件展开调查。
Tercio, nous avons 14 affaires de mammifères disparus.
第三,我们有十四起哺乳动物失踪案件。
Se prendre la tête sur le cas de Benzema, pourquoi pas.
带头处理Benzema案件,为什么不呢。
Si jamais le comportement persiste, l'affaire peut-être portée devant le tribunal.
如果坚持这种行为,案件能被提交法院审理。
Cet interrogatoire est effectué dans le cadre d'une procédure pénale ordinaire.
我们行的是普通刑事案件的调查。
En France, environ la moitié des affaires sont réglées au bout d'un an et demi.
在法国,大约一半的案件在一年半后得到解决。
Il devra attendre que la Commission nationale des Réfugiés s'occupe de son cas.
他将不得不等待国家难民委员会处理他的案件。
Il y a un fait nouveau de ce fait, le procès pourrait être révisé.
这个案件中又有新的事实,诉讼能会被重审。
Un des cas très connus, c'est sa défense de Jean Calas.
著名案件之一便是,他为 Jean Calas做的辩护。
Est-ce là, demanda-t-il, qu’on tient les assises ?
“刑事案件也在那边开审吗?”他问。
À Mayotte, le préfet nomme un cadi qui juge les litiges selon la loi musulmane.
在马约特岛,总督任命卡迪,根据伊斯兰法来审判诉讼案件。
Quand on compulse le dossier des trahisons modernes, celle-là apparaît la première.
当人们调阅近代叛变案件的卷宗时,最先出现的便是这一件。
Il s'agissait d'une affaire importante, en Cour d'assises.
这是重罪法庭审理的一起重大案件。
Alors, vous m'avez dit... il s'agit d'un vol de téléphone mobile, n'est-ce pas ?
那么,你和我说过… … 这是一起抢劫手机案件,是吗?
Vous êtes bien le lieutenant de police chargé de l'enquête sur les morts devant ordinateur ?
您就是负责电脑前死亡案件的那位警察总监是吗?
S'il y avait jugement, votre nom pourrait être mêlé à toute cette affaire.
在审理案件的过程中,你必然会牵涉其中。”
Cette spécialité lui avait déjà permis de débrouiller une ou deux affaires complexes.
这方面的特长已经帮助她破了一两宗复杂的案件了。
Il raconte jusqu'au moment précis où les hommes en viennent aux mains et l'affaire va au tribunal.
他一直讲到这个具体时刻:人们开始动手打架,案件被移交到法庭。
Depuis la modification de la loi, est-ce que la Halde a été saisie d'autres cas ?
法律经过修改之后,反对歧视和争取平等问题高等管理署有没有接到其他的案件呢?
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