Sixièmement, l'article 14 devrait contenir un élément de proportionnalité.
第六,第14条似应包含比例性。
D'après le Comité de droit constitutionnel, la solution de rechange mentionnée est définie avec une précision plus grande que la proposition du gouvernement et rend mieux compte des conditions de proportionnalité car elle cible uniquement les actes incontestablement répréhensibles liés à ces délits.
根据宪法委员会看法,上述备选方法比政府提案更准确,更符合比例性要求,因为它只针对与这些罪行相关无可争议应受谴责行为。
Nombre de participants ont également reconnu que les effets indirects dans l'immédiat et à plus long terme des munitions en grappe utilisées contre des objectifs militaires situés à l'intérieur ou à proximité de zones peuplées étaient en règle générale prévisibles et faisaient même partie intégrante de l'évaluation de la juste proportion.
许多与会者还认为,针对居民区或居民区附近军事目标使用集束弹药近期和较长期连带影响一般是可预见,是比例相称性评估组成部分之一。
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