L'avantage de privilégier certaines créances est la possibilité de poursuivre un objectif sociétal.
确定这种特债权的好处是可以促进社会目标。
Les lois sur l'insolvabilité confèrent souvent des droits de priorité à certaines créances (principalement des créances non garanties) qui, en conséquence, seront réglées avant les autres créances, non garanties et non privilégiées (ou moins privilégiées).
破产法常常把先权赋予某些(主要是无担保的)债权,因而使之在获得偿付方面
先于其他无担保债权和非特
(或特
程度较低的)债权。
Toutefois, cette obligation d'inscription présente un inconvénient pour certaines créances privilégiées qui naissent immédiatement avant une procédure d'insolvabilité: il risque en effet d'être difficile d'en calculer le montant ou des les inscrire dans les délais.
然而,如果对某些在破产程序开始之前刚刚产生的特债权实行登记要求,所产生的一个问题是可能难以计算其数额或难以及时备案。
Il importe donc qu'une sûreté obtenue régulièrement ne soit pas déclassée ou son rang remis en cause dans une procédure d'insolvabilité, sous réserve des dispositions applicables des lois sur l'insolvabilité concernant les créances privilégiées et les actions en annulation.
因此,在不违反破产法有关特债权和撤销诉讼的可适用的规定的情况下,重要的是在破产程序中不使正当取得的担保权的
先地位被降低或受到损害。
Les créances privilégiées devraient être aussi limitées que possible et n'être autorisées que lorsqu'il n'y a pas d'autre moyen efficace d'atteindre l'objectif sociétal poursuivi et que le système juridique a déterminé que leur impact sur l'offre de crédit bon marché est acceptable.
对特债权应当尽可能加以限制,只有当无法用其他有效的手段实现基本社会目标而且本法域确信此种债权对低成本信贷供应量的影响可以接受时,才能允许特
债权。
Dans ces systèmes, la priorité est donnée aux sûretés qui, ou bien ont été inscrites avant les créances privilégiées, ou bien ont été constituées dans un délai spécifié, par exemple 45 à 60 jours après l'inscription des créances privilégiées, si les sûretés préexistantes garantissent l'engagement de fournir des avances futures.
在这些法域内,如果原已存在的担保权是对提供未来给付款的承诺予以担保,则在特债权登记之前登记的担保权或
在一段规定时间内(例如,特
债权登记之后的45-60天)设立的担保权可以被赋予
先权。
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