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De par ce qui précède, il apparaît clairement qu'aucun élément convaincant ne plaide, selon nous, en faveur de la création d'une autorité indépendante.

基于上述原因,我们设立独立法援机构的理据并不充分。

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Le Règlement intérieur du Comité élargit ces dispositions et prévoit notamment la possibilité dans des cas exceptionnels d'examiner séparément la question de la recevabilité et le fond de la communication.

该委员会的议事规则扩充了这些规定,其中包括在特殊情况下单独处理来文的可否受理与理据问题的可能性。

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Après avoir examiné ces demandes, le Département en est venu à la conclusion que les demandes en question n'étaient pas suffisamment fondées pour motiver une procédure judiciaire et les ont, en conséquence, rejetées.

法援署考虑过有关人没有充分理据提出诉讼,因此拒绝了他们的请。

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Il constate que, faute d'intégration, le statut de la Convention par rapport à la législation nationale n'est pas claire et l'on ne sait pas si la Convention a force exécutoire devant les tribunaux angolais et peut donner lieu à des poursuites.

它指出,如果没有充分纳入本国法律体制,《公约》相对于国内法的地位就尚未釐清,而《公约》在安哥拉法庭上是否能够成理据以及是否可强制执行也不清楚。

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Il a été rappelé que la raison pour laquelle il était demandé de regrouper les petits États insulaires en développement dans une catégorie distincte était qu'il fallait remédier à leurs désavantages structurels à l'aide de mesures internationales de soutien qui tiennent compte de leur insularité.

有人回顾,确小岛屿发展中国家这一类别的理据,意味着有必要通过与岛屿特别相关的国际支助措施来应对这些国家所面临的结构上的弱点。

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Etant donné que l'aide juridictionnelle est financée par l'Etat, le Directeur des services d'aide juridictionnelle doit avoir pu s'assurer que les personnes sollicitant une aide satisfont aux critères de ressource en vigueur et ont des raisons valables d'intenter une action ou de se défendre en justice.

由于法律援助服务是由公帑资助的,请人必须令法援署署长信纳其财务资源符合规定,而且案情有充分理据让其提出诉讼或抗辩。

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