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Quand il a refusé, ils ont engagé une procédure sommaire devant le Tribunal de première instance d'Aruba.

绝后,们向阿鲁巴第一审法庭提出了简易诉讼。

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8 Le Tribunal de première instance a déclaré qu'il n'était pas compétent pour examiner les allégations contre l'État partie et que la loi sur les secrets d'État justifiait le rejet du recours en réparation contre le Chef par intérim des Services de sécurité.

8 第一审法庭裁决说它无权研读对缔约国提起诉讼,而且官方机密法不允许对代安全局长采取补办法。

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Les tribunaux populaires de base connaissent en première instance de toutes les affaires pénales, civiles, économiques et administratives qui ne sont pas en droit du ressort des tribunaux populaires de rang supérieur ni des tribunaux populaires spéciaux; règlent les différends civils simples et les affaires pénales mineures qui ne nécessitent pas la tenue d'une audience; dirigent les travaux des commissions populaires de conciliation.

基层人法院除审法律规定由上级人法院和专门人法院管辖以外一切刑事、事、经济和行政案件第一审案件;处不需要开庭审事纠纷案件和轻微刑事案件;指导人调解委员会工作。

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Les tribunaux populaires de rang intermédiaire connaissent en première instance des affaires qui sont en droit de leur ressort; des affaires de première instance qui leur sont renvoyées par les tribunaux populaires de base; des cas d'appel et de contestation à l'encontre des jugements et décisions des tribunaux populaires de base; des cas faisant l'objet d'un appel interjeté par le ministère public conformément à la procédure de contrôle des décisions de justice.

中级人法院审法律规定由它管辖第一审案件;审基层人法院移送第一审案件;审对基层人法院判决和裁定上诉案件和抗诉案件;审检察院按照审监督秩序提出抗诉案件。

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Les tribunaux populaires de rang supérieur connaissent en première instance des affaires qui sont en droit de leur ressort; des affaires de première instance qui leur sont renvoyées par les tribunaux populaires de rang inférieur; des cas d'appel et de contestation à l'encontre des jugements et décisions des tribunaux populaires de rang intermédiaire; des cas faisant l'objet d'un appel interjeté par le ministère public conformément à la procédure de contrôle des décisions de justice.

高级人法院审法律规定由它管辖第一审案件;审下级人法院移送审第一审案件;审对中级人法院判决和裁定上诉案件和抗诉案件;审检察院按照审判监督程序提出抗诉案件。

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La Cour populaire suprême connaît des grandes affaires criminelles nationales intéressant le pays tout entier et des affaires civiles, des affaires de nature économique et des affaires administratives ayant des répercussions importantes au niveau national, qui sont en droit de son ressort, ainsi que des affaires qu'elle estime devoir juger elle-même en première instance; des cas d'appel et de contestation interjetés à l'encontre de jugements ou de décisions des tribunaux populaires de rang supérieur ou des tribunaux populaires spéciaux; des cas d'appel interjeté par le Parquet populaire suprême, conformément à la procédure de contrôle des décisions de justice.

最高人法院审法律规定由它管辖全国性重大刑事案件和在全国有重大影响事案件、经济纠纷案件、行政诉讼案件以及它认为应由自己审第一审案件;审对高级人法院、专门人法院判决和裁定上诉案件和抗诉案件;审最高人检察院按照审判监督程序提出抗诉案件。

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mercurescéine, mercureux, mercuri, mercuriale, mercurialisation, mercurialisme, mercuribenzoate, mercuribromure, mercurichlorure, mercuricyanure,

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(h)yponomeute, (s)chelem, “分灶吃饭”,

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