Le projet d'articles 10 visait à établir le cadre dans lequel s'inscriraient les autres articles relatifs à l'épuisement des recours internes.

第10条草旨在为关于用尽当地办法随后条款确立框架。

Le Comité estime qu'un grand nombre d'éléments constitutifs du droit à un logement suffisant doivent pouvoir pour le moins faire l'objet de recours internes.

委员会认为，适足住房权利许多组成因素至少是和国内法律措施条款相一致。

L'inclusion d'une disposition prévoyant l'épuisement des recours internes en ce qui concerne les communications de particuliers a rallié un large soutien durant les discussions du Groupe de travail.

对个人来文规定用尽国内办法条款在工作组讨论中得到了普遍支持。

D'autres articles sur l'épuisement des recours internes traiteront de la charge de la preuve et de la renonciation préalable à une réclamation internationale par des ressortissants étrangers (la « clause Calvo »).

关于用尽当地办法其它条款将讨论举证责任和外国国民事先放弃国际要求（“卡尔沃条款”）。

Veuillez indiquer si ce projet de loi a été adopté et en préciser la portée, en spécifiant notamment s'il contient une disposition sur les recours disponibles au pénal et au civil en cas de violence familiale.

请说法是否已经通过，并提供关于法范围资料，包括法是否列入对暴力刑事和民事措施条款。

Des dispositions relatives à l'élaboration d'un inventaire des sites contaminés et à la réhabilitation de ces sites de manière écologiquement rationnelle (paragraphe 1, alinéa e) de l'article 6 de la Convention de Stockholm) peuvent être inscrites dans la législation.

或可在相关立法中具体订立有关促进订立受到污染场址清册和以无害环境方式对此种场址采取措施条款(《斯德哥尔摩公约》第6条第1款(e)项)。

Veuillez donner des précisions sur les formes et l'ampleur de la violence domestique, y compris des données statistiques sur les dispositions législatives, les voies de recours, les services de soutien social et les activités destinées à sensibiliser à ce fléau.

请提供资料说暴力形式和程度，包括提供关于法律条款、办法、社会支助服务和提高认识活动统计数据和信息。

Toujours en ce qui concerne l'alinéa b) du paragraphe 2, on a fait observer que l'inclusion d'un article sur la règle de l'épuisement des recours internes dans le projet d'articles limiterait la liberté de la Commission en relation avec le sujet de la protection diplomatique.

对第2(b)项还指出，在条款草中放进一个用尽当地办法规则条款，将限制委员会在外交保护专题上采取行动自由。

La Conférence, tenant compte des recommandations du Conseil exécutif, prend, ainsi qu'il est prévu aux paragraphes 28, 29 et 30, les mesures nécessaires pour assurer le respect de la présente Convention et pour redresser et corriger toute situation contrevenant aux dispositions de la Convention.

大会考虑到执行理事会建议，应采取第28款、第29款和第30款规定必要措施，确保本公约得到遵守，并纠正和与本公约条款相违背任何情况。

M. Braguglia (Italie), évoquant le sujet de la protection diplomatique, dit que le projet d'article relatif à l'épuisement des recours internes semble satisfaisant, même s'il serait préférable d'exiger que les recours internes soient adéquats dans le cadre de la règle plutôt que sous la forme d'une exception.

Braguglia先生(意大利)在提到外交保护专题时说，关于用尽当地办法条款草看来是令人满意，当然，如果能将当地办法应当充分要求作为规则一部分，而非作为例外形式提出，那就更好了。

Veuillez fournir des renseignements détaillés sur le projet de loi sur la prévention de la violence familiale et la protection de ses victimes, notamment en ce qui concerne le délai fixé pour son adoption ainsi que sa portée, et indiquer si ce projet contient des dispositions relatives à d'éventuelles voies de recours civiles et pénales.

请提供详细资料，说《防止暴力和保护受害者法律草》情况，包括通过时限及其法律范畴，说是否制定了刑事和民事措施条款。

Veuillez donner des informations détaillées sur les types de violence qui peuvent être exercés contre les femmes au sein de la famille et dans la société en général ainsi que sur l'ampleur de ce phénomène, en fournissant notamment des statistiques et des informations sur la législation en vigueur, les voies de recours, les services sociaux et les activités de sensibilisation dans ce domaine.

请提供详细资料说以及整个社区中对妇女暴力行为形式和范围，包括关于立法条款、措施、社会支助服务和提高认识活动统计数据和信息。

M. Candioti (Président de la Commission du droit international) dit que pendant l'année en cours le Comité de rédaction a axé ses travaux sur les projets d'articles relatifs au principe de l'épuisement des recours internes; par la suite, la Commission du droit international, sur proposition du Comité de rédaction, a approuvé les projets d'article 8 , 9 et 10 , ainsi que les commentaires y relatifs.

Candioti先生（国际法委员会主席）在本年度起草委员会把重点放在有关用尽当地办法条款草上。 根据起草委员会建议，国际法委员会通过了条款草第8［10］、9［11］和10［14］条及其他相关评注。

F.1 Si l'État partie a ratifié le Protocole facultatif et si le Comité a rendu des constatations lui demandant d'assurer un recours ou exprimant une quelconque préoccupation au sujet d'une communication reçue en vertu dudit protocole, le rapport devra contenir des informations sur les mesures prises pour assurer la réparation demandée ou répondre à la préoccupation exprimée et pour garantir que les circonstances ayant suscité des critiques ne se reproduiront pas.

F.1. 如果缔约国已批准或加入任择议定书而委员会也发表意见认为必须要有条款或表示任何其他关切，涉及根据议定书收到信函，报告应该载入关于为提供、或回应这种关切，以及确保不会再次出现引起这种信函情况。

Si l'État partie a ratifié le Protocole facultatif ou y a adhéré et si le Comité a émis des vues entraînant la mise en place de voies de recours ou exprimant toute autre préoccupation concernant une communication reçue au titre de ce protocole, un rapport devrait contenir des renseignements au sujet des mesures prises pour fournir un recours ou rencontrer cette préoccupation, et veiller à ce que toute situation donnant lieu à la communication ne se reproduise pas.

F.1. 如果缔约国已批准或加入任择议定书而委员会也发表意见认为必须要有条款或表示任何其他关切，涉及根据议定书收到信函，报告应该载入关于为提供、或回应这种关切，以及确保不会再次出现引起这种信函情况。

Ces règlements ont été incorporés dans le Protocole de la CEE sur la responsabilité civile se rapportant aux Conventions sur les cours d'eaux transfrontières et sur les effets transfrontières des accidents industriels, dont il est question dans de nombreux contrats d'échange de droits d'émission reposant sur le Protocole de Kyoto, et sont actuellement à l'étude aux fins de l'application des dispositions relatives à la responsabilité et à la réparation du Protocole sur la prévention des risques biotechnologiques se rapportant à la Convention sur la diversité biologique, ainsi que dans le cadre de divers autres accords multilatéraux relatifs à l'environnement.

此外，《常设仲裁法环境仲裁规则》已被纳入《联合国欧洲经济委员会(欧洲经委会)工业事故水道和跨界影响公约民事责任议定书》，许多基于《京都议定书》排放量交易合同都援引了公约，而目前结合《生物多样性公约生物安全议定书》以及其他许多多边环境协定责任和条款也在考虑这些规则。