Pour la réalisation du deuxième volet, le Secrétaire général indique qu'il est prévu de créer au Bureau du Procureur une équipe de transition qui sera chargée de superviser : a) la préparation des dossiers de renvoi des affaires dont le Tribunal se sera dessaisi au profit de la Cour d'État de Bosnie-Herzégovine; et b) la préparation des dossiers de renvoi à d'autres juridictions des pays de l'ex-Yougoslavie pour toutes les affaires portant, au vu des résultats des enquêtes, sur des crimes de guerre de moindre gravité (voir ibid., par. 10).
就第二支柱来说,表示,“将在检查官办公室内设立一个移交事务小组,以监督(a) 为把案件从法庭移交波斯尼亚和黑
哥维那国家法院作准备、以支助执行完成
略,以及(b) 编制在调查期间查明
所有其他较低层级
罪犯
卷宗,以便把这些卷宗转交给前南斯拉夫
有关检察当局。”