Tout associe a le droit detre informe dans les conditions ci-apres stipulees.

在以下提及的条件，所有股东都有被通知的权利。

Sa famille n'a pas été avertie de son arrestation.

警方没有将他被逮捕的情况通知其家人。

Les auteurs ont été notifiés de l'adoption de ce décret le 5 octobre.

5日提交人关于该命令已被通过的通知。

Veuillez préciser également le type des institutions informées et la procédure suivie.

这一部分应包括说明被通知的机构种类和使用的方法。

Il convient d'indiquer ici à la fois les institutions intéressées et les méthodes suivies.

这一部分应包括说明被通知的机构种类和使用的方法。

Il a été répondu que le mot “its” indiquait déjà qu'il s'agissait en l'occurrence du transporteur.

据指出，第1(b)款“its”一词已经表明承运人是被发出通知的当事方。

Il a été demandé si la disposition selon laquelle les notifications étaient réputées remises devait s'appliquer aussi à la remise de la notification d'arbitrage.

有与会者询问通知的被推定递送是否应包括递送仲裁通知。

Il a précisé avoir été avisé par les gendarmes peu avant 09h00 de garder les élèves confinés dans leur classe avant l'arrivée des forces de l'ordre.

他指出，学生们聚集在教室里，并在九点前被接通知赶来的宪兵保卫起来。

Cette obligation pourrait être communiquée aux personnes et entités concernées en même temps que leur avis d'inscription sur la Liste (résolution 1735 (2006), par. 10 et 11).

这项要求可以与列入名单一事一并通知被列入名单的个人或实体（第1735（2006）号决议，第10段和第11段）。

Par exemple, l'inscription sur une liste n'est pas notifiée à un particulier ou à une entité avant ou après la prise de décisions par le Comité.

例如，无论是在委员会采取行动之前还是之后，个人或实体都被列入清单的通知。

Il a été proposé d'insérer la “partie à aviser” avant le destinataire, dans la liste des personnes à avertir de l'arrivée des marchandises au lieu de destination.

有与会者提议在货物抵达目的地时的被通知人名单的收货人之前列入“通知人”。

Il a été dit qu'une telle indication fournirait au constituant et aux tiers avisés les informations dont ils avaient besoin pour décider d'accepter cette proposition ou de s'y opposer.

据指出，这种明确说明将为设保人和被通知的第三方提供它们确定是接受还是反对该提议所需要的信息。

On a dit qu'une telle approche ne porterait pas atteinte aux droits du constituant ou des tiers avisés, étant donné que le créancier garanti paierait de toute façon le prix du marché.

据指出，这一做法将会影响设保人或被通知的第三方的权利，因为有担保债权人将在任何情况下支付市场价格。

1 Après avoir reçu une demande de restitution, la Direction du logement la notifie à l'occupant du bien litigieux, et s'efforce de la notifier aussi aux autres personnes susceptibles d'être légalement intéressées.

1 在接请求后，管理局将通知被请求财产的现占用人，并作出合理努力，通知与财产有法律利害关系的其他人。

5 L'État partie explique que les ordonnances sont communiquées à la partie civile qui peut, dans les quatre jours à dater de la notification, interjeter appel contre celles qui font griefs à ses intérêts.

5 缔约国解释说，命令被传送给民事方，在被通知的四天内可对利地影响其利益的任何命令提出上诉。

On a estimé qu'il n'y avait pas de raison d'exiger le consentement effectif du constituant et que, si une telle exigence était ajoutée, elle devrait s'appliquer à la fois au constituant et aux tiers avisés.

据指出，没有理由要求设保人实际同意，如增加这一要求，则这一要求应当同时适用于设保人和被通知的第三方。

L'avis a été exprimé qu'il n'était pas certain que ces situations soient déjà couvertes par le concept de notification “réputée reçue” par le défendeur, tel qu'il figurait au paragraphe 1 de l'article 2 du Règlement.

有与会者认为，《规则》第2条第(1)款已经载列的被告“被推定收”通知的概念是否已经涵盖了这类情形尚确定。

Une autre proposition encore était que la dernière phrase de la recommandation 115, prévoyant l'examen par un tribunal ou par une autre autorité du caractère raisonnable des objections du constituant et des tiers avisés, soit supprimée.

还有一项建议是，应当删去建议115的最后一句，该句规定了对设保人和被通知的第三方的异议的合理性进行司法审查或其他正式审查。

Si l'État de la notification et l'État notifié sont en désaccord quant aux effets des activités projetées, ils entrent en consultation et, si nécessaire, entament des négociations afin de parvenir à une solution équitable de leur différend.

如果通知国和被通知国对既定活动的影响有异议，则应进行协商，并在必要时进行谈判，以期公平解决这种情况。

Selon une autre proposition, il faudrait au moins donner au créancier garanti le droit de se faire attribuer les biens grevés à un prix du marché fixe, même si le constituant ou un tiers avisé s'y opposait.

还有一项建议是，至少应当给予有担保债权人甚至顾设保人或被通知的第三方的反对而以某一固定市场价格接受设押资产的权利。