Les délits, infractions mineures ou contraventions commis par des mineurs de moins de 12 ans relèvent du régime de protection sociale qui s'applique aussi aux mineurs en situation de danger (victimes de mauvais traitement ou abandonnés, par exemple).
因此,12岁以下未成年人实施属于、
微违反或
政违法性质的
为者属于社会保护制度的
,
制度同样也适用处于危险中的未成年人(例如,受虐待或被遗弃者等)。