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Un transfert par enregistrement est parfois nécessaire pour certains types de biens incorporels.

就某些形式的无形而言,有时需要进行登记。

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National demande à être indemnisée de quatre types de pertes liées à la vente de biens corporels.

National要求赔偿四种与有形有关的损失。

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Les biens appartenant à la femme avant le mariage ne peuvent être transmis à son époux.

女方婚前拥有的给男方。

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Toutefois, certains systèmes juridiques accordent une importance particulière à l'intention desdites parties.

然而,某些法律制度特别强调当事方关于的意图。

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On a assisté à quelques cas de transfert de propriété dans l'espace (par exemple Westar VI et Palapa B).

在外层空间方面发生过若干的案件(例如,Westar VI与Palapa B)。

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Cette approche est conforme aux principes de l'économie de marché et à celui de la non-restriction de l'aliénation de biens.

这种做法符合市场经济原则和禁限制的原则。

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Le représentant de l'insolvabilité est alors libre de céder le contrat au profit de la masse.

在这种情况下,破代表可为了破的利益而合同。

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Le groupe a aussi créé des mécanismes en vue du transfert et de l'affectation des propriétés dépassant cette limite.

该工作组也设立了机制,处理经确认超过法定限制的和让与工作。

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Lorsque le bien corporel est un document négociable, là encore, la personne en possession doit le conserver matériellement.

有形资为可单证的,占有人也实物保全该单证。

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De plus, le droit commun des biens ne permet au constituant de grever ses biens que s'ils sont transférables.

此外,作为一个一般法的问题,设保人只有在其资照一般法可以的情况下才能对这些资设保。

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Le transfert de propriété par livraison symbolique est normalement une exception à l'exigence générale de livraison matérielle de la chose.

通过象征性的交付通常是实际交付货物一般规定的一种例外。

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Il a été constaté que des droits de propriété bien conçus et transférables encouragent une utilisation judicieuse des ressources forestières.

定义明确并可权被视为能够推动对森林资源的高效利用。

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Dans ce cadre, la Loi sur l'enregistrement des titres a été modifiée en vue de faciliter la transmission de biens entre époux.

作为该方案的组成部分,已经对《所有权登记法案》进行了修改,以方便在配偶之间进行

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Il ne pouvait donc comprendre pourquoi le non respect de ces conditions par un vendeur devrait entraîner le transfert des biens à l'acheteur.

因此他不明白为什么出卖人不遵守要求的结果是给买受人。

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Les femmes ont désormais le même droit de posséder, d'administrer, d'utiliser et de céder leurs biens au même titre que les hommes.

现在,妇女能够和男性平等地拥有、管理、使用和

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Nous parlons ici d'un transfert permanent de biens publics et, dans une large mesure, des biens appartenant à la République de Serbie.

我们这里讲的是公有的永久性,在很大程度上,它们是塞尔维亚共和国的

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Le droit positif ne prévoyant aucun autre motif, il ne peut y avoir de transfert de propriété pour toute autre raison que celles énoncées.

实在法未规定其他依据,因此不适用于对

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De plus, le droit commun des biens ne permet au constituant de grever ses biens que s'ils sont transférables conformément à ses dispositions.

此外,作为一个一般法问题,设保人只有在其资照一般法可以的情况下才能对这些资设保。

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Le transfert de droits réels sur des biens corporels peut avoir divers objectifs en fonction de la nature de la transaction entre les parties.

根据当事方之间交易的性质,有形货物权益的可起到各种不同的作用。

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Les États-Unis considèrent indispensable de garantir le droit de posséder des biens et de les transférer, qui nourrit l'esprit d'entreprise indispensable à l'essor économique.

美国认为保障拥有和的权利是绝对要的,这样才能生对经济腾飞不可少的企业精神。

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基督山伯爵 Le Comte de Monte-Cristo

Vous ne disposerez donc que de la partie que la loi vous autorise à distraire.

“那么,只送法律转让的那部分财产吗?”

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