En l'absence de mandataire, s'il ne fait aucun doute qu'une personne ne peut exercer sa capacité juridique du fait de problèmes mentaux ou physiques provisoires tels que l'inconscience, un prestataire de soins de santé peut intervenir d'urgence pour sauver sa vie seulement si rien n'indique qu'elle a clairement signifié son refus.

在有代理的情况下，如果一个人经过权威判断，认定其由于失去知觉等暂时性的身体精神状态而不具备法律行为能力，则医生保健提供者可采用救命紧急程序， 但这适用于有事先即时明确表示拒绝的情况。

Est puni par la loi tout acte visant à porter atteinte à l'unité nationale, à mettre en péril l'harmonie sociale, à créer des divisions ou des situations de privilège ou de discrimination fondées sur la couleur de peau, la race, le sexe, l'origine ethnique, le lieu de naissance, la religion, le niveau d'éducation, la condition sociale, l'état physique ou mental, l'état civil ou la profession.

根据法律所有试图反国家统一、危害社会和睦、制造分裂、特权色、种族、性别、血统、出生地、宗教、受教育程度、社会地位、身体精神状态职业进行歧视的行为进行制裁。