Le but était de lui arracher des aveux et de l'obliger à cesser toute activité politique.
其目的是要逼
口
,使他不能参加政治活动。
Les observateurs internationaux avaient été déçus par le raisonnement de la Cour, qui ne faisait pas état dans sa décision de diverses atteintes au droit de la défense, dont l'utilisation de confessions forcées et le déni du droit à une assistance judiciaire effective.
国际观
员对该法院的推论表示失望,因为该裁决中没有提到逼
词的证据和剥夺接受律师有效协助权等违反正常程序的行为。
Compte tenu du fait que le mandat du Rapporteur spécial se rapporte essentiellement au traitement auquel des personnes sont soumises au moment de leur arrestation, lorsqu'on risque de les torturer pour leur extorquer des aveux, il convient aussi de citer l'article 293 du Code pénal qui complète l'article 133 et qui se lit comme suit
鉴于特别报告员的核心任务是,关于被逮捕者从一被捕起即可能面临着为逼
述而遭受酷刑待遇的问题,因此,必须述及补充第133条的《刑法》第293条。
De ce point de vue, il importe de noter qu'un grand nombre des affaires qui ont été portées à l'attention du Rapporteur spécial concernent des brutalités physiques et d'autres formes de mauvais traitements, notamment dans le cadre de gardes à vue, qui auraient été perpétrés en vue d'extorquer des paiements illicites, principalement de criminels de droit commun.
在这方面,必须指出,特别报告员收到的大量案件涉及殴打和其他形式的虐待,在被
拘留时情况更是这样,据称目的是逼
贿金,主要对象是一般犯罪嫌疑人。
Le Rapporteur spécial a observé que, dans certains cas, on avait délibérément placé les détenus dans de mauvaises conditions pendant la période d'incarcération précédant leur procès afin de briser leur volonté et d'en tirer des confessions et des renseignements, ou encore pour les présenter au tribunal comme des personnes inquiétantes et dangereuses de sorte que le juge ne leur accorde aucune sympathie.
特别报告员观
到在一些情况下,被拘留者在预审拘留期间遭受蓄意条件差的待遇,以便削弱其意志和逼
招认及逼
情报,或在上法庭时能够说他们不心身不健全和危险,这可使法官对他们减少同情。
3 L'auteur a fait valoir que son origine, son affiliation politique, sa condamnation en France et les menaces dont lui-même, ses amis et sa famille ont été victimes constituaient des motifs sérieux de craindre qu'il serait soumis à des mauvais traitements pendant sa garde à vue et que la police espagnole utiliserait tous les moyens possibles, y compris la torture, pour obtenir de lui des renseignements sur les activités de l'ETA.
3 撰文人认为,他的出身、政治倾向和他在法国被定罪,以及对其本人、其家人和朋友的威胁,使他有充分的理由担心他会在拘禁期间受到虐待,西班牙
可能会使用一切可能的手段,包括酷刑,来向他逼
关于埃塔活动的情况。
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