La cour a donc déclaré la nullité des jugements concernant la SCI Le Praley.
随后,上诉法翻了关于Le Praley公司的裁决。
En ce qui concerne l'arrêt de la cour d'appel confirmant la liquidation judiciaire de la SCI Le Praley, ils affirment que cette décision a été prise après avoir relevé un moyen d'office, sans avoir recueilli les observations des parties, violant ainsi les droits de la défense et le principe contradictoire.
- 关于上诉法维持Le Praley公司进行清算的裁决,提交人坚称,这是法本自身动议提出的理为根据,并没有征求当事各方的意见,违反了辩护权和抗性辩论的审理原则。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。