Des obligations adossées à ces engagements seraient émises par le mécanisme lui-même252.
在这些承诺基础上,“国际资金设施”将以它本身
名义发
。
La recommandation 205 ne convient pas comme règle de conflit de lois, que ce soit pour les opérations de titrisation, les titres résidentiels ou commerciaux adossés à des créances hypothécaires, ou les obligations structurées adossées à des dettes, à des obligations et à des crédits.
对于担保交易、住宅或商业抵押担保、担保借款务、担保
券
务和担保贷款
务而言,建议205都不是解决法律冲突
恰当规则。
Plusieurs pays ont déjà adopté de telles politiques, auxquelles doivent être adossées des mesures plus générales visant à améliorer l'économie locale, car un des facteurs essentiels concourant à l'installation de filiales étrangères est la disponibilité, le coût et la qualité des fournisseurs et partenaires locaux.
一些国家已经采取了这类政策,还需要与更广泛措施结合起来,提高当地经济中企业家
质量,因为吸引外国分
机构建立有益联系
一个重要因素是,是否存在本国供应商和合作伙伴及其成本和质量。
La communauté internationale peut apporter une contribution importante à ce stade : un compromis équitable, pratique et constructif, adossé à un consensus international, pourrait permettre aux parties de combler le fossé qui les sépare et les aider à conclure un accord de paix dans les temps.
国际社会在这个节骨眼上可以作出重大贡献:以国际协商一致作为后盾平、实际和积极
折衷
法可以缩短各方之间
差距,帮助他们及时缔结和平协定。
La science de l'économie, solidement adossée sur un profond sentiment de solidarité et d'interdépendance devrait amener la communauté internationale à partager le sentiment qu'exprimait si bien, John Fitzgerald Kennedy : « une société libre qui ne peut pas aider sa majorité de pauvres ne pourra pas sauver sa minorité de riches ».
靠团结和相互依赖深切感受
持
经济学应该引导国际社会分享,约翰·菲兹杰拉德·肯尼迪出色地表达
那种感受——“一个不能帮助其大多数穷人自由社会将无法挽救其少数富人。
Pour ce faire, elle réduit l'insécurité juridique créée par un certain nombre de questions qui se posent dans le cadre d'importantes opérations de financement par cession de créances, telles que les prêts adossés à des éléments d'actif, l'affacturage, l'escompte de factures, le forfaitage et la titrisation, ainsi que d'opérations dans lesquelles aucun financement n'est accordé.
约实现这一目标
方法是,减少重要应收款融资情况下一些问题
法律不确定性,此类融资交易包括以资产作保
贷款、保理、发票贴现、福费廷和证券化,以及未得到融资
交易。
Une autre préoccupation exprimée portait sur le fait que la distinction pourrait donner lieu à des incohérences (par exemple, la cession d'une créance commerciale adossée à une lettre de crédit ne serait pas couverte, tandis que la cession d'une créance commerciale effectuée sans aucune garantie de crédit entrerait dans le champ d'application de la convention).
但另一个问题是,这种区分可能会导致结果不一致情况(例如,由信用证作保
贸易应收款
转让将不包括在内,而没有任何信用担保书作保
应收款
转让却将属于
约
范围)。
Il met en garde contre le fait de recommander une règle spécifique aux conflits qui régirait le transfert des obligations lorsque ces obligations étaient adossées à une sûreté réelle mobilière du type identifié par le projet de Guide, car cela imposerait aux États d'évaluer si cette règle était conforme à la règle générale des conflits qu'ils appliquaient aux transferts d'obligations.
他告诫不要就指南草案所确定类型担保权持
义务
转移提出一项特殊冲突规则,因为这样做将要求各国确定该规则是否与其适用于义务转移
一般冲突规则相符。
Il est largement admis que pour réussir, ces opérations se doivent d'être adossées à un plan d'ensemble destiné à traiter les conséquences du conflit dans leur dimension militaire - cessez-le-feu, désarmement, démobilisation; humaine - réinsertion, réadaptation, réinstallation ou rapatriement dans le cas des conflits transfrontaliers; mais aussi les causes qui ont trait dans la plupart des cas À un accès équitable au pouvoir politique de tous les groupes sociaux en présence; et, enfin, un programme de consolidation de la paix fiable dans ses aspects institutionnels, sociaux et de développement.
人们普遍承认,为了取得成功,那些动必须有一个全面
计划,以处理一场冲突
军事方面
后果:其军事层面——停火、解除武装、复原——及其人
层面——重返社会、重新适应、重新定居,或对跨界冲突来说,遣返;但同时也需要处理冲突
根源问题,这在多数情况下涉及在所有有关社会组群之间
平分享政治权力。 最后,必须有一个加强和平
方案,这个方案在机构、社会和发展等方面应是切实可
。
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