Avant l'ouverture, le créancier garanti avait accordé au débiteur un crédit adossé à une sûreté sur des stocks que le débiteur a vendus ensuite, après l'ouverture.
在破产程序启动前,有担保债权人依赖债务人在破产程序启动后出售品上
担保权向债务人提供了信贷。
Le Guide part du principe que, pour faciliter l'accès à un financement adossé à la propriété intellectuelle, les États adoptant ses recommandations prévoiront des règles sur les sûretés réelles mobilières grevant la propriété intellectuelle dans leur régime moderne des opérations garanties.
《指南》假设,为了促进知识产权为基础获得融资,颁布《指南》各项建议
各国将在各自
现代担保交易制度中列入关于知识产权担保权
规则。
Le plan de campagne pour la protection des civils adossé aux résolutions 1265 (1999) et 1296 (2000) du Conseil de sécurité donne désormais aux États le cadre des mesures concrètes à mettre en oeuvre pour la protection des civils dans les conflits.
现在,第1265(1999)和1296(2000)号决议所支持保护平民路线图提供了为冲突中保护平民采取具体措施
框架。
La communauté internationale peut apporter une contribution importante à ce stade : un compromis équitable, pratique et constructif, adossé à un consensus international, pourrait permettre aux parties de combler le fossé qui les sépare et les aider à conclure un accord de paix dans les temps.
国际社会在这个节骨眼上可作出重大贡献:
国际协商一致作为后盾
公平、实际和积极
折衷办法可
缩短各方之间
差距,帮助他们及时缔结和平协定。
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