L'affréteur coque nue peut réfuter de la même manière toute présomption selon laquelle il est le transporteur.
光承租可以按照同样方式推翻将其当作承运的任何推定。
Le propriétaire inscrit peut réfuter cette présomption s'il prouve que le navire était l'objet, au moment du transport, d'un affrètement coque nue qui transfère la responsabilité contractuelle du transport des marchandises à un affréteur coque nue identifié.
注册东能够证明运输货物时该舶处于光租用之中,合同规定的运输货物义务因而转移至指明的光承租的,注册东可以推翻这一推定。
Le fait pour le propriétaire, affréteur, preneur, opérateur, agent ou capitaine d'un navire ou propriétaire, affréteur, preneur, opérateur ou commandant d'un aéronef, de permettre volontairement que ce navire ou cet aéronef soit utilisé à l'une des fins susvisées.
· 明知故犯地允许只或飞机用于从事任何上述目的的该只所有、租者、承租者、操作者、代理或长或该飞机所有、租机者、承租者、操作者或机师。
« “Compagnie” s'entend du propriétaire du navire ou de toute autre organisation ou personne telle que le gérant, ou l'affréteur coque nue, auquel le propriétaire du navire a confié la responsabilité de son exploitation et qui a également accepté les devoirs et obligations prévus par le Code ISM ».
“公司是指主或任何从主接管所涉舶的营运,并在接管时同意承担《国际安全管理法规》所规定的所有义务任的组织或个,例如经理或空租赁公司。”
Il y a consensus dans les commentaires sur le principe de la protection des tiers (à l'exception des affréteurs ou d'une partie au contrat en vertu de l'article 3-1-c)) par les dispositions impératives de l'instrument, même lorsque ce dernier n'est pas applicable en raison des dispositions d'exclusion relatives au contrat initial et aux parties contractantes initiales.
在所收到的意见中一致认为应通过文书的强制性条款提供对第三方(不是承租或第3(1)(c)条所规定的合同的当事)的保护,甚至在由于与原始合同原始订约各方有关的除外情形条款导致文书不适用的情况下也应当如此。
En revanche, la suppression des mots “coque nue” a suscité des objections puisque l'affréteur coque nue était souvent, dans la pratique, traité de la même façon qu'un propriétaire de navire attendu qu'il avait un lien particulier avec l'affrètement d'un navire et devait en conséquence avoir les mêmes possibilités que le propriétaire inscrit de réfuter toute présomption.
但对删除“光”一词提出反对意见,原因是,在实务当中,光承租往往受到东一样的待遇,因为它特别涉及租合同,因此,光承租也应当能够利用提供给注册东的同样机会来推翻任何推定。
Conjointement avec l'Alliance Internationale de Tourisme (AIT), la FIA élabore et applique des textes qui font autorité et facilitent les déplacements et le tourisme au niveau international; par ailleurs elle cogère un réseau qui s'occupe des documents de douane et assure l'utilisation correcte et efficace des carnets de passages en douanes et des triptyques par le biais du réseau réunissant l'AIT, la FIA et les CPD (affréteurs payant les droits).
国际汽联与国际旅游联盟合作,编制管理国际公认的、促进国际旅行旅游业的文件,并共同管理一个海关文件网络,以确保正确有效使用报关通行证,以及国际旅游联盟/国际汽联的报关通行证网络签发三联单。
Le Comité des transports maritimes invite donc instamment tous les États du port et États du pavillon, les armateurs, les exploitants de navires, les compagnies maritimes, les chargeurs et autres acteurs maritimes à avoir une approche efficace et responsable de la navigation sous-normes, de manière à ce qu'il devienne très difficile, voire totalement impossible, pour des exploitants sans scrupules de proposer des navires sous-normes et pour des affréteurs et des chargeurs sans scrupules ou crédules d'utiliser de tels navires.
因此,海洋运输委员会敦促所有旗国港口国、主、舶经营者、航运公司、货主及参与海运界的其他各方在处理低于标准航运问题方面积极而自觉地行动起来,以使那些不道德的营运者提供低于标准舶的能力以及不道德或容易上当的租主货主接受低于标准舶的机会受到严厉限制,或全部扫除。
Nonobstant l'article 9, si un document de transport ou un enregistrement électronique concernant le transport est émis en vertu d'une charte-partie ou d'un contrat visé à l'article 9-1 b) ou c), la présente Convention s'applique au contrat que ce document ou cet enregistrement atteste ou contient, dans les relations entre le transporteur et l'expéditeur, le destinataire, la partie contrôlante, le porteur ou la personne visée à l'article 34 autre que l'affréteur ou la partie au contrat visé à l'article 9-1 b) ou c).
虽有第9条的规定,但运输单证或电子运输纪录是根据租合同或第9(1)(b)或(c)条下的合同签发的,本公约适用于承运与发货、收货、控制、持单或第34条所涉非第9(1)(b)或(c)条下租之间的运输单证或电子运输记录所证明或所包含的合同。
Si les données du contrat n'identifient pas le transporteur conformément aux exigences de l'article 36, paragraphe 2, alinéa b, mais indiquent que les marchandises ont été chargées sur un navire désigné, le propriétaire inscrit du navire est présumé être le transporteur, à moins qu'il ne prouve que le navire faisait l'objet d'un affrètement coque nue au moment du transport, qu'il n'identifie l'affréteur coque nue et n'en indique l'adresse, auquel cas ledit affréteur est présumé être le transporteur.
二、合同事项中未按第三十六条第二款第二项载明任何为承运,但合同事项载明货物已装上指定舶的,推定该舶的登记所有为承运,除非该登记所有能够证明运输货物时该舶处于光租用之中,且能够指出该光承租及其地址,在这种情况下,推定该光承租为承运。
Si aucune personne n'est identifiée dans les données du contrat comme étant le transporteur conformément aux exigences de l'article 37, paragraphe 2 b), mais les données du contrat indiquent que les marchandises ont été chargées sur un navire désigné, le propriétaire inscrit du navire est présumé être le transporteur, à moins qu'il ne prouve que le navire faisait l'objet d'un affrètement coque nue au moment du transport, qu'il n'identifie l'affréteur coque nue et n'en indique l'adresse, auquel cas ledit affréteur est présumé être le transporteur.
合同事项中未按第37条第2款(b)项指明任何为承运,但合同事项注明货物已装上指定舶的,推定该舶的注册东为承运,除非注册东能够证明运输货物时该舶处于光租用之中,并且指明该光承租并注明其地址,在这种情况下,推定该光承租为承运。
Nonobstant l'article , si un document de transport ou un enregistrement électronique concernant le transport est émis en vertu d'une charte-partie ou d'un contrat visé à l'article -1 b) ou c), les dispositions de la présente Convention s'appliquent au contrat que ce document ou cet enregistrement atteste ou contient dans les relations entre le transporteur et l'expéditeur, le destinataire, la partie contrôlante, le porteur ou la personne visée à l'article autre que l'affréteur ou la partie au contrat visé à l'article -1 b) ou c).
虽有第39条的规定,但运输单证或电子运输记录是根据租合同或第39(1)(b)或(c)条下的合同签发的,本公约的各项规定适用于承运与发货、收货、控制、持单或第3134条所涉非第39(1)(b)或(c)条下租之间的运输单证或电子运输记录所证明或所包含的合同。
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Selon Médecins sans Frontières et SOS Méditerranée, les affréteurs du navire humanitaire, une très grande majorité de ces naufragés sont érythréens et somaliens, mais on compte également des migrants originaires de l'Afrique de l'Ouest et du Bangladesh.
据人道主义船只的承租人无国界医生组织和地中SOS称,这些被抛弃者中绝大多数是厄立特里亚人和索马里人,有来自西非和孟加拉国的移民。