Les documents ne doivent être ni antidatés ni postdatés et les dates qui y apparaissent doivent être cohérentes.
单证既不得倒填日期,也不得填迟日期,其中提到日期应当保持一致。
On a fait remarquer que la possession du bien grevé par le créancier garanti était suffisante car elle remplissait la même fonction que l'écrit (à savoir qu'elle constituait un élément de preuve et empêchait la pratique frauduleuse consistant à antidater la sûreté).
据指出,有担保债权占有作保资产就足以履行手书将履行
功能(即作证和防止将日期提前
作弊)。
On a craint que cet alinéa puisse donner lieu à des abus de la part d'une partie qui antidaterait la déclaration de sorte que certains éléments divulgués pendant la procédure ne seraient pas couverts par des dispositions telles que le projet d'article 10 relatif à la communication d'informations.
有担心,(d)项使当事
有滥用
可乘之机,因为当事
可以把声明日期往前提,这样一来,调解期间所作
某些透露就可以不包括在有关条款
范围之内,例如,关于透露资料
第10条草案。
Bien que certains de ces moyens de divulgation répondent de façon satisfaisante aux préoccupations relatives à la possibilité d'antidater frauduleusement une sûreté, ils n'ont pas la permanence et l'accessibilité publique nécessaires pour assurer une véritable publicité et établir le rang d'une sûreté par rapport à celles de tiers.
虽然其中一些通知手段充分解决了对于将所填日期提前而进行作弊担忧,但这些手段缺乏永久性和公共查阅简便性,而这些却是为确保真正
公布和确立对第三方当事
优先权所必需
。
Cependant, par comparaison avec une inscription publique, la dépossession résout de façon moins satisfaisante le problème de l'antidate frauduleuse lorsque la date à laquelle la prise de possession a eu lieu est significative, par exemple dans les cas où les opérations se produisent pendant une période suspecte antérieure à l'insolvabilité du constituant ou quand le gage avec dépossession entre en concurrence avec une sûreté sans dépossession.
然而,如果开始占有历史日期具有重大意义,例如交易是在出押
破产前
一段嫌疑期内发生
,或者如果占有性质押
非占有性担保权利产生了冲突,那么在这种情形下,
公共登记相比,解除占有权并不能令
十分满意地解决将所填日期提前而进行作弊
问题。
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