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Dans une affaire, un tribunal a cité quarante décisions et sentences arbitrales de tribunaux étrangers.

在某一判例中,一家法院同时援引了外国法院的判和仲裁裁

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Le tribunal arbitral se compose de trois membres.

** 有对作为签证目的承认证书为有效旅行证件的适当性提出保留意见。

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La jurisprudence arbitrale confirme amplement ce principe général.

(3) 对这项一般原则在仲裁判例中找到充分的支持。

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Le demandeur avait demandé l'exécution d'une sentence arbitrale.

请执行一仲裁裁

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La prétention peut être soulevée dans la procédure arbitrale pendante.

索偿要在仲裁程序进行期间提出。

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Les décisions judiciaires et arbitrales n'éclairent guère le sujet.

仲裁裁和司法裁没有澄清这个问题。

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La demande peut être formée dans l'instance arbitrale en cours.”

该索赔要在即将进行的仲裁程序中提出。”

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De nombreux États, organisations internationales et autres institutions arbitrales y ont participé.

很多国家、国际组织和其他仲裁机构的代表参加了会议。

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Il a donc été proposé de supprimer la référence au tribunal arbitral.

因此,有提出删去提及仲裁庭之处。

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Cette pratique n'avait pas nécessairement son reflet dans les sentences arbitrales.

这样的实践不一定反映在仲裁判中。

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Nations Unies, Recueils des sentences arbitrales, vol. 7, p. 176.

《国际仲裁裁汇编》,第7卷,第176页。

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Le Tribunal régional supérieur a déclaré la sentence arbitrale exécutoire.

法院宣布仲裁裁执行。

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L'arbitre ou le tribunal arbitral applique les règles du présent instrument.

仲裁员或仲裁庭应当适用本文书的各项规则。

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De plus, cette exception a été admise dans plusieurs sentences arbitrales.

此外,在若干仲裁判定中都承认例外。

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Cette décision traite des motifs de refus d'exécution des sentences arbitrales étrangères.

本案涉及拒绝执行外国仲裁裁的理由。

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Lors de sa procédure, le tribunal arbitral avait mené sa propre enquête.

在仲裁程序中,仲裁庭作了独自调查。

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Recueil des sentences arbitrales XVIII, p. 161 à 162, par. 39.

《国际仲裁裁汇编》,第XVIII卷,第161至162页,第39段。

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En fait l'article 17 concerne le tribunal arbitral et sa juridiction.

实际上,第17条是在讨论仲裁庭及其管辖权问题。

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Pendant la procédure arbitrale, le demandeur avait sollicité la tenue d'une audience.

在仲裁程序期间,进行口头审理。

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Enfin, sur requête du demandeur, l'arbitre a rendu une sentence arbitrale.

最后,应的请,该仲裁员作出仲裁裁

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法语900句

La sentence arbitrale est rendue par une décision à la majorité des arbitres.

裁决是通过仲裁员数的意见来决定的。

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RFI简易法语 2013年6月合集

Les juges s'intéressent à la décision du tribunal arbitral d'octroyer en 2008, 403 millions d'euros à M. Tapie.

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RFI简易法语 2016年10月合集

Elle devait normalement être suspendue pendant deux ans, à cause d'une histoire de dopage. Mais aujourd'hui, le tribunal arbitral du sport a décidé que la suspension ne serait que de 15 mois.

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Géopolitique franceinter 2021年8月合集

En janvier dernier, Ryad et Abu Dhabi restauraient leurs relations diplomatiques avec Doha. Aussitôt, le Qatar abandonnait des plaintes diverses et variées, notamment auprès des tribunaux arbitraux du sport, contre ses « frères » du Golfe.

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RFI简易法语 2013年5月合集

En France toujours et en bref, l'ancien haut magistrat Pierre Estoup, l'un des trois juges du tribunal arbitral qui avait décidé d'octroyer 403 millions d'euros à Bernard Tapie a été mis en examen...

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CRI法语 2013年5月合集

Mme Lagarde s'est expliquée jeudi devant la Cour de justice de la République (CJR) sur la décision de l'Etat de recourir à un tribunal arbitral pour solder le litige avec Bernard Tapie après la vente d'Adidas.

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RFI简易法语 2016年5月合集

ZK : Et puis nous terminerons par le sort de Michel Platini, décidé par le tribunal arbitral des sports à Lausanne : il est bel et bien écarté de toute fonction sportive, et ce pour 4 ans.

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RFI简易法语 2016年4月合集

ES : Et puis nous parlerons de Michel Platini qui doit être entendu dans trois jours par le tribunal arbitral du sport... Selon des médias italiens, sa suspension de six ans de toute activité liée au football pourrait être levée.

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