有奖纠错
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Le Président : Puis-je considérer que l'Assemblée générale en a ainsi terminé avec l'examen des points 56 b), 56 c), 56 h), 56 l), 56 m), 56 p) et 56 r) de l'ordre du jour?

主席(以法语发言):我是否可以认为大会希望结束对议程项目56(b)、(c)、(h)、(l)、(m)、(p)和(r)分项目的审议?

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Dans la réponse qu'elle a donnée dans son rapport complémentaire (p. 4) à la question relative à l'alinéa c) du paragraphe 1 de la résolution, la République du Bélarus indique que la législation bélarussienne prévoit que les comptes bancaires peuvent être gelés de trois façons différentes.

7 白俄罗斯共和在其告第4页答复第1段(c)分段时表示,依照白俄罗斯法律,冻结银行账户有三种可能的方法。

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Comme l'a souligné A. Miaja de la Muela, dans « Los actos unilaterales… », loc. cit., p. 434, « la notification est moins une espèce particulière d'acte unilatéral qu'un élément s'intégrant dans les actes unilatéraux les plus importants, c'est-à-dire dans ceux qui résultent d'une déclaration expresse pouvant exprimer indifféremment une volonté, un sentiment ou des convictions - bien que seules les déclarations des deux premiers types soient constitutives d'un acte juridique international -ou encore la réalisation d'un fait ».

如A. Miaja de la Muela在“Los actos unilaterales……”中指出,如上,第434页,“通知并非特定类型的单方面行为,而是最重要的单方面行为不可分割的要素,种单方面行为产生于明确的声明,可以采取表达意愿、感情和信念的形式,也可以采取实施一个行为的形式,尽管有表达意愿才构成际法律事务。”

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Dans l'affaire R. c. Carr 10 QBD, 76, p. 85 (1882), Lord Coleridge a déclaré, après avoir constaté qu'un individu se trouvant à bord d'un navire britannique était soumis à la juridiction britannique et à la protection de la Grande-Bretagne quel que soit son statut : « Je ne peux faire aucune distinction entre ceux qui font partie de l'équipage, ceux qui viennent pour travailler à bord, ceux qui sont présents involontairement et ceux qui viennent volontairement en qualité de passagers ».

Coleridge伯爵在R诉 Carr 案(10 QBD 76,第85页(1882)中表示,在裁定英上的某个人无论其身份如何均接受英管辖和保护之后,必然的结果是,“我无法在员与上工作的那些人,不自愿在场的那些人和自愿前来的乘客之间作出分辨。”

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« Si un État adhère à un grand nombre de traités internationaux qui consacrent tous, sous une forme ou sous une autre, le principe aut dedere aut judicare, c'est la preuve qu'il a l'intention de se lier par cette disposition généralisable et que cette pratique doit conduire à consacrer ce principe en droit coutumier », C. Enache-Brown et A. Fried, « Universal Crime, Juridiction and Duty: The Obligation of aut dedere aut judicare in International Law », McGill Law Journal, vol. 43 (1998), p. 628 et 629.

“如果一加入许多际条约,而所有些条约之中都有一项大同小异的引渡或起诉原则,就是有力的证据证明它愿意受项可以普遍实施的规定约束,也证明此种实践应导致项原则确立于习惯法之中”,C. Enache-Brown and A. Fried,““Universal Crime, Jurisdiction and Duty: The Obligation of Aut Dedere Aut Judicare in International Law”, McGill Law Journal, Vol.43(1998),pp.628-629。

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On relèvera qu'auparavant : a) le Gouvernement français avait envoyé à Managua pour expédier les affaires courantes le deuxième secrétaire de l'ambassade de France à Mexico ; b) le Sous-Directeur chargé de l'Amérique latine avait autorisé M. Eduardo Kuhl, Ambassadeur itinérant de la junte avec résidence à Bonn, à prendre possession, le 28 juillet, de l'ambassade du Nicaragua à Paris abandonnée par ses occupants; c) M. Alejandro Serrano Aldera a été nommé ambassadeur du Nicaragua à Paris quelques semaines plus tard, le 18 août, ce qui renforce encore l'interprétation dégagée plus haut (p. 1057).

之前已有一些行动预示着承认:(a) 法驻墨西哥城大使馆二等秘书被派往马那瓜担任常务工作;(b) 拉丁美洲事务副主任授权该政权驻波恩巡回大使Eduardo Kuhl于7月28日进驻前政府人员离去后空下来的巴黎尼加拉瓜大使馆;(c) 数周之后,Alejandro Serrano Aldera于8月18日经任命为尼加拉瓜驻巴黎大使。

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Madame Capelle: Capelle, c, a, p, e, deux l, e.

卡贝乐,c, a, p, e, l, e。

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