La superficie et les limites des communes correspondent aux zones cadastrales qui les constituent.

每一市镇的地域及其边界应由其成之地籍区予以划分。

Les zones cadastrales constituant chaque commune figurent sur la liste « B » annexée au présent règlement.

形成每一市镇的地籍区载在本条例表`B'内。

Les municipalités du nord doivent faire davantage d'efforts pour coopérer avec l'Agence cadastrale du Kosovo.

北部市镇需加紧与科索沃地籍局合作。

L'experte a examiné, dans plusieurs États Membres, l'utilité, à cet égard, des taxations cadastrales (propriétés immobilières).

在这方面，独立专家赞扬几个成员国征收土地税或不动产税的做法。

Sept nouvelles sociétés ont été retirées du processus d'appel d'offres en raison de l'absence de registres cadastraux appropriés.

由于缺乏充分的地籍记录，7家新的公司撤标。

Le projet de loi sur l'organisation des institutions cadastrales a été envoyé au Gouvernement pour examen plus approfondi.

《地籍机构法》草案已经送交政府进一步审查。

Par exemple, les bureaux d'inscription cadastrale sont souvent organisés en fonction des régions, des départements ou des comtés.

例如，经常会在区域、部门和县建立土地登记处。

Le projet de loi sur l'organisation des institutions cadastrales a été examiné avec les municipalités et sera présenté à l'Assemblée.

已就《地籍机构法》草案同市镇进行讨，交议会审议。

Un propriétaire foncier qui présente une demande de permis pour avoir accès à ses propres terres doit produire un extrait cadastral.

土地主人若申请进入自家农地，则必须出示土地登记证。

Historiquement, les bureaux d'enregistrement cadastral étaient structurés et reprenaient un index par référence aux biens plutôt que par référence au constituant.

土地登记处以往都是按资产而不是按设保人来加以安排和编制索引的。

Là où ils existent, les documents de propriété détenus par les particuliers ont parfois disparu dans la catastrophe, tout comme les registres cadastraux.

有些地区使用个人的和由当局保留的财产记录，但这些记录可能已遭到灾害的毁坏。

L'Agence cadastrale du Kosovo doit intensifier ses efforts pour distribuer le matériel nécessaire, et dispenser une formation aux municipalités du nord (action prioritaire).

科索沃地籍局应加紧努力，向北部市镇分发辅助工具和供培训(优先事项）。

Le taux de cotisation est calculé sur les salaires nets (pour les employés, 15 %, sur les pensions, 3,75 % et sur les revenus cadastraux des agriculteurs, 15 %).

根据纯工资收入设定缴纳金比率(雇员交15%；养恤金扣除3.75%，而自耕农则在农耕收入基础上征收15%)。

Les archives qui ont été enlevées du Kosovo, y compris les registres cadastraux et autres documents relatifs au Kosovo et à ses habitants, sont rendues au Kosovo.

1 从科索沃转出的包括地籍簿和其他与科索沃及其居民有关的文件在内的档案应归还科索沃。

Il continuera de faciliter le levé cadastral exécuté dans les zones rurales par une organisation non gouvernementale somalienne et formera les autorités compétentes à la gestion des terres.

开发计划署继续支持由一个索马里非政府领导的农村地藉测量，并向有关当局供土地管理培训。

Le taux des cotisations à l'assurance-maladie est calculé sur les revenus nets (15 % sur les salaires, 3,75 % sur les pensions et 15 % sur le revenu cadastral des agriculteurs).

健康保险的保费数额是按净收入计算的(雇员为15%，养恤金的3.75%，农民的地籍收入之15%)。

La mise en place d'un régime cadastral national a facilité le règlement des litiges à propos de droits d'extraction et des limites de circonscriptions administratives territoriales ainsi que de sites d'extraction.

由于全国地籍制度的建立，促进了涉及开采权以及行政部门属地边界和矿区边界争端的解决。

Lorsque des plans cadastraux de ce type existent déjà, les États prennent des mesures spéciales pour veiller à ce qu'ils ne soient pas détruits dans les périodes de conflit ou d'après conflit.

在资产登记制度已经确立的情况，国应采取具体措施确保，在冲突或冲突后期间，不毁坏既有的登记制度。

Le projet de reconstruction cadastral jouit du soutien de donateurs étrangers, mais des mesures institutionnelles et juridiques doivent être prises pour garantir de nouveaux progrès, notamment dans le domaine de l'enregistrement des appartements.

地籍重建项目虽然得到了外国捐助者的支持，但是还必须采取机制和法律方面的措施，包括公寓的登记，以确保取得进一步进展。

12.1 Les États s'efforcent d'établir ou de rétablir des plans cadastraux nationaux polyvalents permettant de répertorier les logements, les terres et les biens, en tant que partie intégrante de tout programme de restitution.

1 国应致力于确立或重新确立全国多目的的资产登记册制度，登记住房、土地和财产，作为任何归还方案的成部分。