Le précédent rapport mentionnait que des procédures civiles et administratives avaient été engagées contre l'État en ce qui concerne le Parti calviniste.
Par ailleurs, les luthériens et les calvinistes auraient de grandes difficultés à obtenir la restitution d'églises qui ont été attribuées à l'Église orthodoxe.
Cependant, l'État a donné effet à la partie immédiatement applicable du jugement en refusant de satisfaire à une nouvelle demande de financement soumise par le Parti calviniste.