Ainsi, la signification du terme “droit cambiaire” n'était pas claire.
其中一个问题是“流通票据法”这个词含确。
Le libellé proposé par le secrétariat, bien qu'ayant un caractère général, indique clairement que le projet de convention n'aura pas d'incidences sur les droits et obligations de quelque personne que ce soit découlant du droit cambiaire.
秘书处建议行文虽然是一般性,但清楚地指出公约会影响任何个人在流通票据法下享有权利务。 但是,在交易未被流通票据法涵盖时,将适用公约草案。
Il a toutefois été frappé par les observations du représentant de Singapour: le droit cambiaire (“negotiable instrument law”) étant un concept très large et mal défini, il préférerait, tout compte fait, que le texte ne soit pas modifié.
然而,他受到新加坡代表所作评论启发:流通票据法是一项非常广泛而且界定完善议题,因此经过权衡,他宁愿仍然保留现行案文。
De l'avis général, le texte mentionné au paragraphe 126 ci-dessus serait préférable, à condition de le modifier légèrement de la manière suivante: “La présente Convention n'a pas d'incidences sur les droits et obligations d'une personne découlant du droit régissant les instruments négociables.” On a indiqué que l'expression “droit régissant les instruments négociables” était plus large que “droit cambiaire” et engloberait le droit relatif à la remise en gage d'instruments négociables.
与会者普遍认为,上文第126段提及案文更为可取,该案文略作修订以后行文措词大致如下:“本公约影响一人按管辖流通票据法律规定权利务。” 有与会者指出,“管辖流通票据法律”范围大于“流通票据法”,该词还将包括流通票据抵押法。
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