Chambre mixte de la Cour de cassation, arrêt du 28 novembre 2008.

最高上诉法混合分庭，2008年11月28日的判决。

Je lui ai demandé s'il y avait des chances de cassation en cas de jugement défavorable. Il m'a dit que non.

我问他如果判决不，有有上诉最高法的机会。他说有。

La Cour de cassation peut casser un jugement si sa forme n'est pas correcte ou si une des parties estime que la décision est contraire à la loi.

如果判决的形式不正确，或者一方当事人认为判决违反法律，最高上诉法可以撤销判决。

La cour de cassation à requalifier en contrat de travail le lien entre hubert et l'un de ses chauffeurs.

Après vingt ans d'enquête, les juges avaient conclu à un non-lieu. Décision confirmée donc par la Cour de cassation.

Ses avocats n'excluent pas un pourvoi en cassation.

Mais en 2006, la cour de cassation casse ce jugement et renvoie le procès en appel.

Aujourd'hui, la Cour de Cassation a annulé tous les verdicts prononcés au mois de juin

La Cour de cassation italienne a confirmé le verdict qui avait été rendu public en première instance.

Alors ils communiquent par voix aérienne, comme dans le cas de la cassation.

En Egypte, la Cour de cassation accepte l'appel d'Hosni Moubarak, condamné au mois de juin à de la prison à vie...

Pour les avocats d’Alexeï Navalny, leur client est victime de procès politique : ils ont décidé de se pourvoir en cassation.

Car outre le fait que le procureur général auprès de la cour de cassation a d’ors et déjà demandé un non lieu pour Christine Lagarde

La Cour de cassation italienne, l'ultime Cour de Justice du pays a confirmé la condamnation à seize ans de prison de Francesco Schettino, l'ex-capitaine du Costa Concordia.

La Cour de cassation a confirmé aujourd'hui le licenciement d'une femme congédiée en 2008 pour avoir refusé de retirer son voile dans la crèche privée Baby Loup...

Au Burkina Faso, la Cour de Cassation annule plusieurs mandats d'arrêts, notamment ceux visant Blaise Compaoré l'ancien président et Guillaume Soro, le président de l'assemblée nationale ivoirienne.

La défense a d’ores et déjà annoncé qu’elle comptait se pourvoir en cassation, c'est à dire qu'elle va exercer un recours contre cette décision.

L'assassinat du Président crée une incertitude totale. Jovenel Moïse avait fait arrêter de nombreux opposants en février, dont un juge de la Cour de cassation, qui réclamaient son départ et une nouvelle constitution.

En France. La plus haute juridiction française, la cour de cassation, a finalement estimé le pourvoi de l'ancien président de la république irrecevable puisqu'il a bénéficié d'un non lieu dans l'affaire Bettencourt.

Et mardi dernier... ils mènent des perquisitions spectaculaires au domicile de Thierry Herzog et Gilbert Azibert, ainsi qu'à leurs bureaux... Notamment, celui du magistrat à la Cour de cassation....... la plus haute juridiction française.