Ils invoquent également les lois nationales, par exemple, qui restreignent la cessibilité des redevances dues aux propriétaires-concédants.
专家们还援引了国内法,如对应付给所有人和许可权人特许可转让性加以限制国内法。
Il faudrait peut-être compléter l'article 9 pour indiquer qu'il n'a pas d'incidence sur la cessibilité légale, du moins autre que les obligations légales relatives à la cession de créances futures ou d'un ensemble de créances.
第9条中可能需添加一些措词,以保证该条款不致影响法定可转让性,至少不致影响那些系指未来应收款转让或大宗转让等法定求以外法定可转让性。
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