En cas d'insolvabilité du débiteur, il est un créancier chirographaire titulaire d'une créance contractuelle contre le débiteur.

如果债务人破产，债权人则是对债务人享有合同规定的债权的无担保债权人。

Le tribunal devrait déterminer si les autres parties à une opération annulée auraient une créance chirographaire ordinaire.

法院应确定被撤销交易的对方是否享有普通无担保债权。

Lorsque le montant de la créance dépasse la valeur de l'actif grevé, la fraction excédentaire est une créance chirographaire.”

该债权超出设押资产价值的任何数额均应视为无担保债权。”

En outre, la réalisation par ses créanciers chirographaires pourrait être, sinon impossible, du moins plus difficile (sauf en cas d'excédent).

此外，设保人的无担保债权人的强制能被排除在外，或至少变得为困难（除非尚有剩余价值）。

On peut enfin craindre que les chances, pour les créanciers chirographaires du débiteur, d'être désintéressés ne se trouvent considérablement réduites.

，一个不允许在未来资产上设定担保权的理由是，有能大大降低债务人的无担保债权人所提出的索偿要求获得满足的能性。

En cas d'insolvabilité du débiteur non constituant, le créancier est un créancier chirographaire titulaire d'une créance non garantie contre ce débiteur.

在非设保人债务人破产情况下，债权人是无担保债权人，对非设保人债务人拥有无担保债权。

Certaines lois sur l'insolvabilité prévoient que les créanciers garantis votent ensemble en tant que catégorie distincte de celle des créanciers chirographaires.

有些法律规定，有担保债权人作为与无担保债权人分开的一个类别一起进表决。

Une troisième raison peut découler d'une décision de politique générale de réserver les stocks au désintéressement des créanciers chirographaires du constituant

再一个原因能来自一个政策决定，即保留库存品以清偿设保人的无担保债权人的债权。

Différentes solutions sont possibles: par exemple annuler ces sûretés, les créanciers devenant ainsi chirographaires, ou encore modifier ou déclasser ces sûretés.

还必须考虑到内部有担保债权人的利益；与此不同的做法能包括撤销内部担保权益，使债权人享有无担保债权，或改这些权益或将其置于从属地位。

En outre, la saisie-vente par les créanciers chirographaires du débiteur pourrait être, sinon impossible, du moins plus difficile (sauf en cas d'excédent).

此外，债务人的无担保债权人的能被排除在外，或至少变得为困难（除非尚有剩余价值）。

En règle générale, les États prévoient que toutes les sûretés qui ont été rendues opposables sont prioritaires sur les droits des créanciers chirographaires.

各国通常规定，一切已取得对抗第三方效力的担保权均优先于无担保债权人的权利。

Il fallait toutefois qu'elles établissent un équilibre approprié dans le traitement des créanciers privilégiés, garantis et chirographaires, pour être acceptées par les États.

在这方面，有人告诫说，这种法律必须适当地权衡兼顾如何对待优先、有担保和无担保三种债权人，从使其能够被各国接受。

D'autres lois prévoient que le soutien de catégories de créanciers chirographaires ne peut emporter l'approbation du plan si des créanciers garantis y sont opposés.

其他法律规定，如果有担保债权人对计划表示反对，则各类无担保债权人的支持不能构成对计划的批准。

Un créancier chirographaire qui obtient un jugement peut le faire exécuter contre tous les biens du débiteur que le droit procédural permet de saisir.

获得判决的普通债权人对程序法允许扣押的债务人的全部财产强制该判决。

À moins que ce dernier n'ait constitué une sûreté sur d'autres biens au bénéfice du créancier, la somme restant due constitue une créance chirographaire.

除非设保人在其他资产上为该债权人设定了担保权，否则该债权人对于该差额的债权属于无担保债权。

Cette sûreté a pour effet de donner aux créanciers judiciaires priorité sur les créanciers chirographaires ordinaires du constituant en ce qui concerne ce bien.

这种权利使法院判定的债权人对设保人的普通无担保债权人有效地享有对于此种财产的优先权。

Le créancier chirographaire peut obtenir une sûreté sur les biens d'un débiteur par le biais d'un jugement ou d'une décision judiciaire provisoire contre le débiteur.

无担保债权的持有人通过取得针对债务人的判决或法院临时指令获得债务人资产上的权利。

Il fallait toutefois que les lois établissent un équilibre approprié dans le traitement des créanciers privilégiés, garantis et chirographaires, pour être acceptées par les États.

但是，在这方面，有与会者告诫说，为了能够被各国所接受，此种法律在对待特别优先债权人、有担保债权人和无担保债权人的问题上必须做到适当兼顾。

Lorsque la valeur de l'actif grevé est insuffisante pour rembourser la créance du créancier garanti, ce dernier peut participer en tant que créancier chirographaire ordinaire.

设押资产的价值不足以清偿有担保债权人债权的，该有担保债权人在所余限度内作为普通无担保债权人参与。

Dans les régimes actuels en matière d'opérations garanties, la règle générale veut qu'une sûreté réelle mobilière qui est opposable prime les droits d'un créancier chirographaire.

在当代担保交易制度中，一般规则是，具有对抗第三方效力的担保权优先于无担保债权人的权利。