1.Chacun de ces contrats comportait une clause compromissoire.
1.每份合同都有裁条。
2.Or, lesdits contrats ne comprenaient pas de clauses compromissoires.
2.这些合同订有裁条。
3.Ainsi, la clause compromissoire était nulle et non avenue.
3.因此,裁条也是无效的。
4.Une clause compromissoire était inscrite au verso de ce document.
4.该文件的背面载有一项裁条。
5.Le litige concernait un contrat de travail contenant une clause compromissoire.
5.争端缘起于一份包了一项裁条的雇用合同。
6.Le défendeur a invoqué la clause compromissoire figurant dans le contrat de distribution.
6.被告主张分销合同中存在裁条,从而获得了有的裁决。
7.Le contrat d'affrètement contenait une clause compromissoire qui liait deux des principales parties.
7.租船运输合同载有一项对两个主要当事方有约束力的裁条。
8.L'accord comportait une clause compromissoire prévoyant que l'arbitrage devait avoir lieu au Guatemala.
8.商定的协议中载有要求在危地马拉进行裁的裁条。 在当事方之间发生分歧之后开始了诉讼程序。
9.En outre, ils soutenaient que la clause compromissoire n'englobait pas l'objet du différend.
9.此外,据称,该裁条盖争端的事由。
10.Il existe deux sortes de conventions d'arbitrage : le compromis et la clause compromissoire.
10.和解和裁条。
11.La référence dans un contrat à un document contenant une clause compromissoire vaut convention d'arbitrage.”
11.在书面合同中提及载有裁条的一项文件即构成独立的裁协议。”
12.Il n'y a plus lieu de faire la différence entre “clause compromissoire” et “convention d'arbitrage”.
12.对“裁条”和“裁协定”加以区分,已不再有任何意义。
13.L'accord comprenait une clause compromissoire ad-hoc.
13.该出售协议包一条特别裁条。
14.Le libellé type de clause compromissoire a été adopté quant au fond sans aucune autre modification.
14.裁示范条的实质内容获得通过,作任何进一步的修改。
15.Celui-ci a refusé d'exercer sa compétence en raison de la clause compromissoire figurant dans les statuts.
15.法院以章程中载有裁条为由拒绝管辖。
16.Le Oberlandesgericht Hamm a estimé que la clause compromissoire s'imposait au demandeur et a débouté celui-ci.
16.哈姆高等州法院驳回了这一要求,认定裁条对申诉人有约束力。
17.La filiale de la société mère était tenue par un contrat de vente contenant une clause compromissoire.
17.母公司的子公司受包裁协议的销售合同的约束。
18.Le demandeur a soumis le différend à l'arbitrage conformément à la clause compromissoire contenue dans le contrat.
18.申请人根据合同中的特别裁条将纠纷诉诸裁。
19.Toutefois, l'autre proposition ne fournit aucune définition de la portée et du contenu de la clause compromissoire.
19.不过,备选提案没有就裁条的范围和内容做出界定。
20.Une convention d'arbitrage peut prendre la forme d'une clause compromissoire dans un contrat ou d'une convention séparée.
20.裁协议可以采取合同中的裁条的形式或单独协议的形式。
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1.A Oui. Et il y a une clause compromissoire?
好吧!,对吧?
2.V Oui. La clause compromissoire stipule: Pour tout litige entre l'acheteur et le vendeur que les deux parties ne pourraient résoudre par négociation amiable, l'organisme arbitrage sera celui du pays de l'accusé. Vous êtes d'accord?
的。规定的:买卖双方的一切争议,双 方应通过友好协商解决,如协商不能解决,则通过被告人 所在国机关进行,您同意吗?
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