Puis le concordat de 1801 a fixé la date de l'épiphanie au 6 janvier.
之后在1801年,1月6日作为主显节的日期被固定下来。"
Parfois, les parties concluent un “concordat” ou un arrangement de “restructuration”, qui prolonge le délai de paiement, modifie d'une autre manière l'obligation du constituant ou augmente ou réduit les biens grevés qui garantissent ces obligations.
有各方当事人会达成“和解”
“排解”安排,延长还款
间,以其他方式修改设
人的义务,
者增减为这些义务作
的
资产。
Les Nations Unies sont appelées à mobiliser toute leur expérience, leur savoir-faire et leur pouvoir pour créer un concordat entre les nations. Ce fut le principe originel. C'est ce principe qui doit continuer à être le moteur des Nations Unies.
联合国需要利用其经验、技术和力量来建立各国之间的和,这是它的创始原则,是必须继续推动和维系联合国的原则。
Deux principaux facteurs juridiques pèsent sur les négociations visant à parvenir à un concordat: le droit du créancier garanti de réaliser ses sûretés si le débiteur ne s'acquitte pas de l'obligation garantie et la possibilité qu'une procédure d'insolvabilité soit engagée par ou contre le débiteur.
为达成和解而进行的谈判受到两个主要的法律因素的影响:有
债权人在债务人未履行其附
债务的情况下有权强制执行其
权,以及有可能由债务人启动破产程序
针对债务人启动破产程序。
Deux facteurs principaux pèsent sur les négociations visant à parvenir à un concordat: a) le droit du créancier garanti de réaliser ses sûretés sur les biens grevés si le constituant ne s'acquitte pas de l'obligation garantie; et b) la possibilité qu'une procédure d'insolvabilité soit engagée par ou contre le constituant.
为达成和解而进行的谈判受到两个主要因素的影响:(a)有
债权人在设
人未履行附
债务的情况下强制执行其在
资产上的
权的权利;(b)设
人启动
针对设
人启动破产程序的可能性。
Deux facteurs juridiques principaux pèsent sur les négociations visant à parvenir à un concordat: a) le droit du créancier garanti de réaliser ses sûretés sur les biens grevés si le constituant ne s'acquitte pas de l'obligation garantie; et b) la possibilité qu'une procédure d'insolvabilité soit engagée par ou contre le constituant.
为达成和解而进行的谈判受到两个主要因素的影响:(a)有
债权人在设
人未履行附
债务的情况下强制执行其在
资产上的
权的权利;(b)设
人启动
针对设
人启动破产程序的可能性。
Le Concordat énonce des principes non contraignants que les parties ou les tribunaux peuvent adopter comme solutions pratiques à des problèmes de caractère international découlant de procédures d'insolvabilité ouvertes dans différents États.
《约》规定了一些非法定准则,供当事各方
法院用作不同国家的破产程序所产生的跨国界问题的可行解决办法。
Comme il est indiqué plus haut, l'égalité de droits entre créanciers étrangers et créanciers locaux, qui est consacrée dans la plupart des protocoles, est également traitée dans le Principe 3 c) du Concordat et à l'article 13-1 de la Loi type.
如上所述,作为大多数的一个特点,为外国债权人提供与当地债权人同样的权利,也在《
约》原则3(c)以及《示范法》第13(1)条中论及。
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