Puis le concordat de 1801 a fixé la date de l'épiphanie au 6 janvier.

之后在1801年，1月6日作为主显节的日期下来。"

Tous les cantons y sont représentés, chacun des domaines de concordat disposant de deux représentants.

所有州都有代表参加，每个州出两名代表。

Certains, par exemple, ont élaboré des principes pour appuyer la négociation de protocoles, y compris en particulier le Concordat.

例如，有些项目制了协助谈判协议的原则，尤其是《跨国界破产协约》。

Certains, par exemple, ont élaboré des principes pour appuyer la négociation d'accords internationaux, y compris en particulier le Concordat.

例如，有些项目制了协助谈判跨国界协议的原则，尤其是《跨国界破产协约》。

Le débiteur a ouvert la procédure d'insolvabilité anglaise pour obtenir l'approbation judiciaire d'un concordat, qui planifiait le paiement aux créanciers du débiteur.

债务人在英国启动破产程序，以便请法院批准一项终止对债务人的债权人偿债的安排计划。

Le protocole était fondé sur le Concordat mais visait généralement le regroupement des ressources et plus précisément les modalités de vérification des créances.

该协议的依据是《协约》，但基本重于确资源的清偿次序，并具体重于求偿要求的对账管理程序。

Cette réaction positive tenait au fait que le tribunal des Antilles néerlandaises avait connaissance de la Loi type de la CNUDCI et du Concordat.

这种积极反应与荷属安的列斯群岛法院对《贸易法委员会示范法》和《跨国界破产协约》的了解有关。

Il a négocié un concordat et d'autres arrangements avec l'Église orthodoxe bélarussienne, exarchat de l'Église orthodoxe russe de Moscou, et lui accorde des privilèges exclusifs.

政府与白俄罗斯东正会――总部在莫斯科的俄罗斯东正会的一个分会――签订了一个廷条约和其他协议，向白俄罗斯东正会提供了一些其他织所不享有的特权。

Maarten, 1997. Cette réaction positive tenait au fait que le tribunal des Antilles néerlandaises avait connaissance de la Loi type de la CNUDCI et du Concordat.

这种积极反应与荷属安的列斯群岛法院对《贸易法委员会示范法》和《跨国界破产协约》的了解有关。

Il portait sur des questions telles que l'âge légal au mariage, le nom des époux après le mariage, le nom de l'enfant et les mariages dits de concordat.

该法处理结婚年龄、配偶婚后姓名、子女姓名以及所谓的廷婚姻等问题。

Certains accords font une référence explicite aux principes énoncés dans le Concordat, ou aux Directives sur les communications entre tribunaux, en les incorporant dans leurs propres dispositions pour régir certaines questions.

一些协议明确提及了《跨国界破产协约》所阐述的原则，或《法院对法院联系准则》，并将其纳入协议以管辖适当的问题。

En travaillant ensemble, un débiteur et ses créanciers peuvent conclure un “concordat” ou un accord de “restructuration”, qui prolonge le délai de paiement, réduit l'obligation du débiteur ou modifie les conventions constitutives de sûreté.

通力合作的债务人及其债权人可能订立“和解”协议或“解决办法”协议，从而延长还款时间，减轻债务人的债务或修改担保协议。

Parfois, les parties concluent un “concordat” ou un arrangement de “restructuration”, qui prolonge le délai de paiement, modifie d'une autre manière l'obligation du constituant ou augmente ou réduit les biens grevés qui garantissent ces obligations.

有时各方当事人会达成“和解”或“排解”安排，延长还款时间，以其他方式修改设保人的义务，或者增减为这些义务作保的担保资产。

Par ailleurs, l'article 7 définit la hiérarchie des normes et prévoit que «les traités publics, les conventions internationales et les concordats dûment approuvés par l'Assemblée législative auront autorité supérieure aux lois dès leur approbation ou à la date indiquée».

《宪法》第7条规了法律等级，指出：“立法大会正当通过的公约、国际协和政条约自通过或确之日起，权限高于法律……”。

Dans certains cas, le plan peut être le point d'orgue de la procédure de redressement, prévoyant le versement d'un dividende pour solde de tout compte (autrement dit le concordat) et la structure finale de l'entreprise une fois le redressement achevé.

在有些程序中，重计划可以在重程序结束时提出，涉及付清全部股息和最后结清所有债权（亦称作和解协议或还债合约）以及重完成后的企业最终结构。

Il peut s'agir d'un simple accord concernant les créances (désigné sous le nom de concordat) par lequel, par exemple, les créanciers conviennent de recevoir un certain pourcentage de leurs créances et de se considérer ainsi pleinement, complètement et définitivement désintéressés.

这些程序包括涉及债务的简单协议（作为和解协议），举例来说，债权人根据这种协议同意接受一比例的债务，以此全部、彻底和最终清偿债权人对债务人的债权。

En travaillant ensemble, un constituant et ses créanciers peuvent conclure un “concordat” ou un accord de “restructuration”, qui prolonge le délai de paiement, modifie d'une autre manière l'obligation du constituant ou augmente ou réduit les biens grevés qui garantissent ses obligations.

通力合作的设保人及其有担保债权人可能订立“和解”协议或“庭外解决办法”协议，从而延长还款时间，以其他方式更改设保人的债务，增加或减少为设保人的债务作保的设保资产。

Les Nations Unies sont appelées à mobiliser toute leur expérience, leur savoir-faire et leur pouvoir pour créer un concordat entre les nations. Ce fut le principe originel. C'est ce principe qui doit continuer à être le moteur des Nations Unies.

联合国需要利用其经验、技术和力量来建立各国之间的协和，这是它的创始原则，是必须继续推动和维系联合国的原则。

Un redressement peut prendre différentes formes. Il peut s'agir d'un simple accord concernant les créances (appelé concordat) par lequel, par exemple, les créanciers conviennent de recevoir un certain pourcentage de leurs créances et de se considérer ainsi pleinement, complètement et définitivement désintéressés.

重程序可以采用一些各不相同的形式，其中可包括关于债务的简单协议(称作和解协议)，举例来说，债权人根据这种协议同意接受一比例的债务，以此全部、彻底和最终清偿债权人对债务人的债权。

Deux principaux facteurs juridiques pèsent sur les négociations visant à parvenir à un concordat: le droit du créancier garanti de réaliser ses sûretés si le débiteur ne s'acquitte pas de l'obligation garantie et la possibilité qu'une procédure d'insolvabilité soit engagée par ou contre le débiteur.

有担保债权人在债务人未履行其附担保债务的情况下有权强制执行其担保权，以及有可能由债务人启动破产程序或针对债务人启动破产程序。