Puis le concordat de 1801 a fixé la date de l'épiphanie au 6 janvier.
之后在1801年,1月6日作为主显节的日期被固定下来。"
En travaillant ensemble, un débiteur et ses créanciers peuvent conclure un “concordat” ou un accord de “restructuration”, qui prolonge le délai de paiement, réduit l'obligation du débiteur ou modifie les conventions constitutives de sûreté.
通力合作的
务
及
权
可能订立“和解”协议或“解决办法”协议,从而延长还款
间,减轻
务
的
务或修改担保协议。
Parfois, les parties concluent un “concordat” ou un arrangement de “restructuration”, qui prolonge le délai de paiement, modifie d'une autre manière l'obligation du constituant ou augmente ou réduit les biens grevés qui garantissent ces obligations.
有
各方当事

成“和解”或“排解”安排,延长还款
间,以
他方式修改设保
的义务,或者增减为这些义务作保的担保资产。
Les Nations Unies sont appelées à mobiliser toute leur expérience, leur savoir-faire et leur pouvoir pour créer un concordat entre les nations. Ce fut le principe originel. C'est ce principe qui doit continuer à être le moteur des Nations Unies.
联合国需要利用
经验、技术和力量来建立各国之间的协和,这是它的创始原则,是必须继续推动和维系联合国的原则。
Deux principaux facteurs juridiques pèsent sur les négociations visant à parvenir à un concordat: le droit du créancier garanti de réaliser ses sûretés si le débiteur ne s'acquitte pas de l'obligation garantie et la possibilité qu'une procédure d'insolvabilité soit engagée par ou contre le débiteur.
为
成和解协议而进行的谈判受到两个主要的法律因素的影响:有担保
权
在
务
未履行
附担保
务的情况下有权强制执行
担保权,以及有可能由
务
启动破产程序或针对
务
启动破产程序。
Deux facteurs principaux pèsent sur les négociations visant à parvenir à un concordat: a) le droit du créancier garanti de réaliser ses sûretés sur les biens grevés si le constituant ne s'acquitte pas de l'obligation garantie; et b) la possibilité qu'une procédure d'insolvabilité soit engagée par ou contre le constituant.
为
成和解协议而进行的谈判受到两个主要因素的影响:(a)有担保
权
在设保
未履行附担保
务的情况下强制执行
在担保资产上的担保权的权利;(b)设保
启动或针对设保
启动破产程序的可能性。
Deux facteurs juridiques principaux pèsent sur les négociations visant à parvenir à un concordat: a) le droit du créancier garanti de réaliser ses sûretés sur les biens grevés si le constituant ne s'acquitte pas de l'obligation garantie; et b) la possibilité qu'une procédure d'insolvabilité soit engagée par ou contre le constituant.
为
成和解协议而进行的谈判受到两个主要因素的影响:(a)有担保
权
在设保
未履行附担保
务的情况下强制执行
在担保资产上的担保权的权利;(b)设保
启动或针对设保
启动破产程序的可能性。
Le Concordat énonce des principes non contraignants que les parties ou les tribunaux peuvent adopter comme solutions pratiques à des problèmes de caractère international découlant de procédures d'insolvabilité ouvertes dans différents États.
《协约》规定了一些非法定准则,供当事各方或法院用作不同国家的破产程序所产生的跨国界问题的可行解决办法。
Comme il est indiqué plus haut, l'égalité de droits entre créanciers étrangers et créanciers locaux, qui est consacrée dans la plupart des protocoles, est également traitée dans le Principe 3 c) du Concordat et à l'article 13-1 de la Loi type.
如上所述,作为大多数协议的一个特点,为外国
权
提供与当地
权
同样的权利,也在《协约》原则3(c)以及《示范法》第13(1)条中论及。
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