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On a donc apparemment affaire à une confiscation constructive.

因此,这似乎是一起建筑征用的案件。

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Un pays a expliqué sa procédure préjudiciaire de confiscation.

有个国家解释了其判决前没收办法。

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Le Code pénal finlandais comporte des dispositions concernant la confiscation.

《芬兰刑法典》载有没收条款。

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Elle a pour objet la confiscation du produit d'infractions graves.

定应当没收严重罪行的收益。

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Il devrait s'occuper des problèmes liés à la confiscation des biens des minorités religieuses.

缔约国应当处理与没收宗教少数群体的礼拜场所和有的问题。

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En ces circonstances, le Patriarche a qualifié cette confiscation d'acte tout à fait inadéquat.

在此情况下,牧首称这没收是一种极不合理的做法。

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Cette confiscation n'a pas un caractère pénal.

定的没收不应视为一种处罚。

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La confiscation des passeports était «une mesure de précaution».

没收他们的护照是“一预防措施……”。

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Des pays ont également évoqué des mesures provisoires de confiscation.

各国还提到了临时没收措施。

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La partie 8 traite de la saisie et de la confiscation.

第8部分涉及扣押和没收

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Une politique de saisie et de confiscation systématique de l'ivoire.

· 严格记录没收/扣押或收回的象牙。

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Ce sont généralement des mesures préliminaires à la confiscation des produits visés.

它们通常都用作是设法没收该类收益的头一个步骤。

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Voir art. 23 (Confiscation de documents de voyage), chap. 1.

见第一章,第23条(没收旅行证件)。

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Elles encourent, en outre, la confiscation de tout ou partie de leurs biens.

此外,还可没收全部或部分

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La question particulière de la confiscation des passeports a été longuement examinée.

会上对没收护照这一具体问题进行了长时间的讨论。

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Au regard de la présente disposition, la confiscation ne saurait tenir lieu de peine.

依照定,此种没收不视为惩罚。

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En Équateur, la confiscation est uniquement possible pour le produit du trafic de drogue.

在国内范围,厄瓜多尔报告,仅仅对贩毒收益可以采取没收。

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La condition préalable à la confiscation est la commission d'une infraction pénale qualifiée.

命令没收的前提是一行为被确定为刑事罪。

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Les recours s'éteignent si le bien est frappé d'une ordonnance de confiscation.

如果针对该签发了任何没收令,则不再于寻求救助的权利。

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La loi prévoit des sanctions pénales et la confiscation des armes et des munitions.

法律定了刑事制裁和没收武器和弹药的条款。

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TEDx法语演讲精选

Mais grand problème, on a donné un sentiment aux peuples de confiscation absolue de leur souveraineté.

更大的问题是,我们让人民感觉他们的主权被完全剥夺

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RFI简易法语听力 20153月

Manifestations chez les Arabes israéliens et dans les territoires palestiniens, pour dénoncer la confiscation des terres et l’occupation israélienne.

以色列阿拉伯人和巴勒斯坦领土上举行示威,谴责没收土地和以色列占领。

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TEDx法语演讲精选

On voit bien que cette démultiplication des acronymes montre à quel point il y a un sentiment de virtualisation et de confiscation.

我们可以看到,这些缩写的泛滥显示出一种虚拟化和主权被剥夺的感觉。

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RFI简易法语听力 20133月

Le 30 mars 1976, six arabes israéliens avaient été tués lors de manifestations contre la confiscation de terrains par Israel.

19763月30日,六名以色列阿拉伯人在反对以色列没收土地的抗议活动中丧

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RFI简易法语听力 20153月

Plusieurs manifestations ont eu lieu chez les Arabes israéliens et dans les territoires palestiniens, pour dénoncer la confiscation des terres et l’occupation israélienne.

在以色列阿拉伯人和巴勒斯坦领土上发示威,谴责没收土地和以色列的占领。

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RFI简易法语听力 20149月

Par ailleurs, les interdictions de visas Schengen et la confiscation des avoirs, seront étendues à des dirigeants criméens, des séparatistes du Donbass et des oligarques russes.

此外,申根签证禁令和资产没收将扩大到克里米亚领导人、顿巴斯分离主义者和俄罗斯寡头。

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硬核历史冷知识

Pour financer la guerre, il a recours à la confiscation des biens des Espagnols, ainsi qu'à des prélèvements et des emprunts forcés sur les villes libérées et sur le clergé.

资助战争,他没收西班牙财产,以及向解放的城市和神职人员征税和强迫贷款。

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CRI法语听力 20139月

Un tribunal du Caire a interdit lundi toutes les activités des Frères musulmans et a ordonné la confiscation de leurs actifs et fonds en Egypte, a rapporté le quotidien officiel en ligne Al Ahram.

据官方在线日报Al Ahram报道,开罗法院周一禁止所有穆斯林兄弟会活动,并下令没收他们在埃及的资产和资金。

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硬核历史冷知识

On ne pas refaire ici l'Histoire de cet épisode particulièrement important de l'Histoire française mais cela implique plusieurs choses dont la confiscation des biens et des domaines de l'Église, de la couronne et d'une partie de la noblesse.

我们在这里不再详细介绍法国历史上这一特别重要的事件,但法国大革命包含件事,包括没收教会,王室和部分贵族的财产。

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哈利·波特与混血王子 Harry Potter et le Prince de Sang-mêlé

Oui, Rufus Scrimgeour a créé plusieurs nouveaux services pour mieux répondre à la situation actuelle et Arthur a été nommé directeur du Bureau de détection et de confiscation des faux sortilèges de défense et objets de protection.

“是啊,为对目前的局势做出反应,鲁弗斯·斯克林杰又新设个部门,亚瑟现在主管‘伪劣防御魔咒及防护用品侦察收缴办公室’。

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JT de France 2 20235月

S'ils se font attraper au volant, outre l'annulation de leur permis, les tricheurs risquent gros: 5 ans de prison, 75 000 euros d'amende, la confiscation du véhicule et 5 ans d'interdiction de repasser le permis.

- 如果驾车被抓,除吊销驾照外,作弊者还面临很大风险:5 监禁、75,000 欧元罚款、没收车辆和 5 内不得重新获得驾照。

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硬核历史冷知识

Deuxièmement, il condamne aussi la confiscation de la Révolution par les élites carriéristes, politiciennes, militaires, partisanes ou bourgeoises… Dans son journal, il moque les La Fayette, Necker ou Mirabeau, qui font plus pour eux-mêmes que pour le peuple.

,他也谴责革命被职业精英、政治家、军人、党派或资产阶级夺取。在他的日记中,他嘲笑拉法耶特、内克尔或米拉波等人,他们为自己做的比为人民做的更多。

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CCTV-F法语频道

La Cour a ordonné la confiscation des 250 000 yuans de pots-de-vin reçus, ainsi que d’une partie de ses propriétés d’une valeur de 5 millions de yuans, et l’a condamné à payer une amende de 50 000 yuans.

法院下令没收收受的25万元贿赂,以及他价值500万元的部分财产,并处以5万元罚款。

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JT de France 2 20232月

A 35 ans, ce père de famille risque 2 ans de prison, une annulation automatique du permis et la confiscation de son véhicule.

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公报法语(汉译法)

Renversant la vapeur par rapport à l'exploitation très dure des paysans préconisée par Aobai, il organisa la restitution des terres confisquées et promulga un édit impérial qui interdisait jusqu'à nouvel ordre ces confiscations.

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哈利·波特与混血王子 Harry Potter et le Prince de Sang-mêlé (Harry Potter 6)

Arthur Wesley, du bureau de détection et de confiscation des faux sortilages de défense et objet de protection, à déclarer que son équipe avait agi sur la fois d'un renseignement fourni par une source confidentielle.

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