Cette disposition ne s'applique pas aux exportations et importations effectuées en consignation.

同时，他必须出示第44、45或第46及50节所规定许可证，或者欧洲武器执照。

Si le tiers refuse le dépôt, la somme est déposée, sans nouvelle décision, à la caisse des dépôts et consignations.

如第三方当事人拒绝接受该存款，则该笔钱不待另行裁定，应存放于法国储蓄信托银行。

Les pays de consignation sont considérés comme partenaires additionnels par 46,3 % des pays pour les importations et par 19,8 % seulement pour les exportations.

46.3％国家采用起运国作为进口货物一个补充伙伴归属，但只有19.8％国家将其作为出口货物补充伙伴归属。

L'écologisation de la fourniture de divers types de vivaces en pépinière, paysage en pot, herbe, fleurs, etc.Depuis la production, le marketing, agent de consignation.

常年供应各类绿化苗木、盆景、草皮、花卉等。

Wafangdian principale de l'entreprise, Luoyang, Harbin, l'un des principaux fabricants, tels que la haute qualité des roulements, gamme de modèles, trois sacs de qualité, agent de consignation.

本公司主营瓦房店，洛阳，哈尔滨，人本等各大厂家名优轴承，型号齐全，质量三包，代办托运。

Dans ces deux pays, il a participé à la consignation systématique des initiatives de prévention de la violence et à l'évaluation de deux programmes de prévention de la violence.

在这两个国家，方为系统记录预防暴力方规划两个预防暴力方估作出了贡。

Il serait malheureux que les encouragements à la coordination et à l'intégration se limitent à la seule présentation au Conseil économique et social du rapport annuel de l'Instance, sans aucune consignation des débats.

如果促进协合工作沦为由论坛向经济及社会理事会提出年度报告而没有留下适当辩论记录，那是很不幸。

On a constaté de façon générale que les initiatives tendant à accroître les ventes par les soins de distributeurs, doivent être renforcées en ce qui concerne la comptabilité et la gestion des consignations.

一般发现通过经销商来扩大销售倡议，在保留记录代售管理措施方面需要加强。

L'un des plus gros problèmes que pose la phase IV de l'Initiative est l'absence de consignation systématique des leçons tirées du programme, de ses effets et de ses bienfaits, et du rapport coût-efficacité.

人类发展倡议第四阶段面临最大挑战之一是缺乏系统记录该方所吸取教训、该方影响好处，以及该方成本效益。

Le Gouvernement a demandé à la Caisse Nationale des Dépôts et Consignations, l'un de ses principaux instruments de politique économique, de mobiliser une plus grande partie de ses ressources au profit du logement social.

政府要求国家信托局——政府经济政策主要工具之一——动用更大一部分经费用于社会住房。

Les responsabilités des comités nationaux n'étaient pas clairement définies s'agissant des ventes en consignation d'articles reçus de l'UNICEF et des modalités de communication de l'information concernant l'écoulement des invendus et les écarts décelés dans les inventaires.

儿童基金会国家委员会对于儿童基金会送交寄售货物责任以及在处理产品库存差额会计核算方面责任不够明确。

Ce type de données sur les partenaires étant nécessaire pour diverses analyses économiques et pour les études sur la concordance entre statistiques du commerce, la recommandation actuelle sur l'utilisation du pays de consignation pourrait être renforcée.

由于这类伙伴数据对于各种经济分析贸易统计节研究非常重要，可能要强化现行有关采用起运国建议。

En cas de litige concernant le montant auquel ils ont droit, il verserait l'excédent, conformément aux règles de procédure généralement applicables, à une autorité judiciaire ou autre autorité compétente ou à un organisme public de consignation pour répartition.

如果权利存在争议，将根据普遍适用程序规则将剩余款付给主管司法当局或其他当局或公共存款基金分配。

De même, un paiement à un organisme public de consignation effectué en vertu de la loi applicable en dehors de la Convention est considéré par cette dernière comme libérant valablement le débiteur s'il est reconnu par la loi en question.

同样，公约中承认根据公约以外法律向公共存款基金付款可有效地解除义务，条件是向这种基金付款被公约以外法律所承认。

Au paragraphe 298 du rapport, le Comité a recommandé que l'Administration postale de l'Organisation des Nations Unies (APNU) veille à ce que tous les mémorandums d'accord ou contrats conclus avec les organismes de vente en consignation ne portent pas atteinte aux intérêts de l'Organisation.

委员会在第298段中建议联合国邮政管理处确保同所有寄售机构签订协定备忘录或合同，以保护联合国利益。

Bien que les clauses de réserve de propriété, les baux financiers, les consignations et d'autres mécanismes analogues ne soient pas soumis aux règles de droit matériel régissant les opérations garanties, un État pourrait néanmoins les soumettre aux règles de conflit de lois applicables à ce type d'opérations.

即使所有权保留协议、融资租赁、寄售其他类似交易不受有关担保交易实体法规定管辖，一个国家还是可以使这些手段受适用于担保交易冲突法规则管辖。

Il a également été convenu que le commentaire pourrait utilement expliquer que, lorsqu'il ne savait pas à qui remettre l'excédent, le créancier garanti réalisant la sûreté devrait être autorisé à se prévaloir des mécanismes prévus dans le droit interne de l'État adoptant, tels que le paiement à un organisme public de consignation.

工作组还一致认为，论中可以作一有用解释，即在对向谁交付盈余发生疑问情况下，采取强制执行措施有担保债权人有权利用颁布国有关国内法机制，如付给一公共存款基金。

La Convention est sans incidences sur le droit que le débiteur pourrait avoir, en vertu de la loi applicable en dehors de ses dispositions, de s'acquitter de son obligation en effectuant un paiement à la personne fondée à le recevoir, à une autorité judiciaire ou autre autorité compétente, ou à un organisme public de consignation (art. 17-8).

公约不影响债务人根据公约以外法律可能享有通过向有权获得付款者、主管司法当局或其他当局或向公共存款基金付款而解除自己义务权利（第17条第8款）。

Le prétexte systématiquement avancé par la Mission d'observation des Nations Unies dans la zone démilitarisée pour justifier son incapacité à établir la nationalité des appareils qui violent la zone susmentionnée est que ces appareils volent à des altitudes très élevées, rendant impossible toute identification et donc toute consignation de cette information dans les rapports périodiques de la Mission.

驻在非军事区联合国观察团，为不能确定侵犯上述地区飞机国籍百般辩解，说那些飞机飞行高度极高，无法确定它们身份，也无法在观察团定期报告中列入这些资料。

Dans beaucoup de juridictions, il peut ne pas y avoir les ressources nécessaires pour permettre à une équipe de laboratoire d'intervenir sur un site où des déchets dangereux ont été abandonnés et l'enquêteur peut devoir faire appel à l'expertise de l'équipe chargée du prélèvement des échantillons pour s'occuper d'aspects comme la stérilisation du matériel et la consignation en bonne et due forme des méthodes de prélèvement.

许多法域可能没有必要资源来邀请一组实验室人员应对弃置危险废物犯罪现场，为此，环境查员也许要依赖取样组专门知识来处理例如设备消毒以及妥当记录取样方法等事项。