Ce type de déchéance prive le parent concerné de sa responsabilité parentale.

经此类撤销后，父母就被了父母责任。

L'octroi et la déchéance de nationalité relèvent de la compétence exclusive des États.

给予和籍属于各的专属管辖权。

La question de la déchéance de nationalité en tant qu'éventuel préalable à l'expulsion d'une personne.

籍作为驱逐一个人的一种可能先决条件的问题。

L'acquisition et la déchéance de la nationalité se font donc par voie administrative au moyen d'un décret.

因此，籍的获得或丧失是由行政渠道通过政令决定的。

La déchéance de la nationalité doit intervenir dans les cinq ans qui suivent la commission de l'acte.

籍应从行为发生起5年内进行从事反摩洛哥。

La pratique des États en ce qui concerne la déchéance de la nationalité d'une personne est très ancienne.

在个人籍方面的家实践可追溯至古代。

Cette situation peut résulter soit de la perte de la nationalité, soit de la déchéance de la nationalité.

种况可能是丧失籍或被籍造成的。

Les procédures concernant le gel et la déchéance de biens, la restitution de biens et le recouvrement d'amendes.

⑻ 执行有关冻结和没收财产、归还财产和收取罚款等程序。

Allonge le délai permettant au Ministre chargé des naturalisations d'engager la procédure de déchéance de la nationalité française.

延长归化事务主管部委执行法籍丧失程序的限期。

Le projet d'articles doit aussi envisager la question de la déchéance de la nationalité en vue de l'expulsion.

条款草案还应该考虑为了驱逐而籍的问题。

Ces principes sont en effet considérés comme absolus, et la déchéance d'un délai de procédure ne saurait autoriser leur violation».

事实，原则被认为是绝对的，不能利用程序最后期限的届满来说明违反原则有理”。

Le Code pénal et le Code de procédure pénale consacrent également des dispositions à la confiscation d'avoirs et à la déchéance.

《刑法》和《刑事诉讼法》中对充公没收资产和没收物也做出了规定。

C'est le juge qui, dans la sentence, se prononce en définitive sur la confiscation ou la déchéance du droit de propriété.

法官在宣判时作出没收或终止所有权最后决定。

6 L'auteur a fait appel, demandant des dommages-intérêts pour déchéance de son droit d'action et préjudice moral aggravé et des dommages-intérêts punitifs.

6 提交人提出诉，要求赔偿失去机会造成的损失，加剧的痛苦和惩罚性损失。

Les contrats-cadres, de plus en plus normalisés, qui régissent ces opérations particulières contiennent normalement des dispositions qui permettent une compensation avec déchéance du terme.

管辖具体交易的日益标准化的主协定，其中的条款通常载有促成实行清仓式净额结算的某规定，种规定将所有独立的偿付义务总和起来，通常只有在其中一个当事方发生破产而破产法又含有两个内容时，才具有效力。

Selon un autre avis, seule la déchéance de nationalité en tant que préalable éventuel à une expulsion rentrait dans le cadre du présent sujet.

另一委员认为，只有作为驱逐的可能前奏的籍行为才属于本专题范围内。

Les fonds provenant de la déchéance d'actifs servent à aider les forces de l'ordre à lutter contre la criminalité ainsi qu'à dédommager les victimes.

没收资产所产生的财源将用来协助执法机构打击犯罪以及帮助罪行受害者。

Les fonds provenant de la déchéance d'actifs servent à aider les forces de l'ordre à lutter contre le crime ainsi qu'à dédommager les victimes.

因没收此种资产所生的资金，将用来协助打击犯罪的执法机构和犯罪受害者。

Le droit indien ne prévoit pas la déchéance de la nationalité ni l'expulsion des nationaux.

印度法律不允许籍或驱逐民。

Aucun texte n'autorise la déchéance de ce droit; plus fondamentalement, l'incarcération ne la justifie nullement.

没有任何条文允许取消项权利，更重要的是，监禁一事实并不一定项权利。