Le remboursement porte sur le crédit de taxe déductible constaté au terme de chaque année civile.

偿以每年结算的可扣减税额为基础。

De même que la taxe versée à d’autres entreprises de fabrication est déductible.

同样地，支付给其他制造企业的交易税也是可以扣减的。

Les coûts de formation sont déductibles du revenu imposable pour chaque employé.

培训费用是为个体雇员扣除的税款。

Depuis cette date, le montant déductible en vigueur est ajouté aux allocations familiales.

当时，税收减免数额已计入家庭补贴中。

Elle indique simplement qu'il s'agit de "montants déductibles aux termes de la police".

该公司只是将其称为“保单下的应扣款项”。

Ces dépenses ne peuvent légalement être supérieures au montant maximum déductible par enfant et par jour de garde.

按照法律规定，这些费用不得超过每个儿童的每日托儿费可扣除的最高金额。

Le remboursement de la taxe déductible dont l’imputation n’a pu être opérée doit faire l’objet d’une demande des assujettis.

没能进行免税的可扣减交易税，可以由纳税人提出偿。

Par ailleurs, la loi EDIA prévoit le paiement d'une somme, déductible de l'indemnité versée, qui incombe à la partie lésée.

，EDIA规定了从赔偿中扣除的数额，这一部分必须由受害方承担。

La loi relative aux impôts sur les bénéfices des sociétés (art. 23, par. 3) comportait une liste exhaustive des dons et dépenses déductibles.

《公司所得税法》(第23条第3款)详尽列出可以减税的捐赠和开支。

Le crédit de taxe déductible dont le remboursement a été demandé ne peut donner lieu à imputation ; il est annulé lors du remboursement.

已经提出偿的可扣减交易税贷方帐，不得进行免税，在偿之后就废除。

Cependant, ces versements ne seraient pas déductibles puisqu'ils ne satisfaisaient pas aux conditions nécessaires pour les dégrèvements fiscaux.

但是，种付款是不能减税的，因为它们不符合减税的条件。

Les versements de nature purement délictueuse (en l'occurrence les pots-de-vin) n'étaient pas déductibles des impôts, à condition que l'infraction en question relève de la juridiction britannique.

本身是非法性质的付款(处指贿金)是不能用来减税的，前提是联合王国对有关罪行拥有管辖权。

En vertu de la législation tchèque, le versement d'un pot-de-vin n'était pas considéré comme une dépense déductible, c'est-à-dire nécessaire pour générer, assurer et maintenir le revenu imposable.

按捷克共和国的法律，贿金付款不得视为可以减税的开支，即不得作为产生、保证和保持应纳税所得的必要开支。

Selon ces paramètres, toute contribution au Fonds d'affectation spéciale que le Secrétaire général vient de créer à cette fin est déductible des quotes-parts qui seront mises en recouvrement.

这些参数是，对秘书长为目的最近设立的信托基金的捐款可以从分摊的会费中扣除。

Dans ce cas, le recouvrement futur de la valeur comptable générera un flux d'avantages économiques imposables pour l'entreprise, dont le montant différera de celui qui sera déductible fiscalement.

在这种情况下，如果该资产的帐面金额将来被收回，会为该实体带来应纳税的经济效益，致使计税金额与这些经济效益的金额之间出现差异。

Tout organisme sans but lucratif qui souhaite être autorisé à recevoir des dons déductibles d'impôt doit s'enregistrer auprès de l'administration fiscale, quel que soit le montant de ses revenus.

有关想要取得可扣税赠予接受组织地位的非营利组织必须向澳大利亚税务局进行登记的规定，不论周转金情况如何，适用于所有非营利组织。

Le principe du crédit de taxe implique que la taxe qui a grevé les éléments du prix de revient d’une opération imposable est déductible de la taxe applicable à cette opération.

税务借贷的原则含有这样的意思，即在应征税经营中，导致成本增加的税款可以从经营本身应缴纳的交易税中扣减。

Selon l'Attorney général des États-Unis Ashcroft, dans certains États on autorisait des déductions fiscales pour les pots-de-vin, considérés comme des frais d'activité commerciale à l'étranger qui étaient déductibles dans le pays.

美国司法部部长阿什克罗夫特指出，有些国家实际上允许在纳税时冲销贿赂，即在国做生意的费用在国内扣除。

Les Pays-Bas ont donc décidé de virer immédiatement au Fonds une contribution de 500 000 euros, déductible de sa quote-part, qui servira à financer la première réunion de l'Assemblée des États parties.

因，荷兰已决定毫不拖延地全额转交50万欧元作为可扣除的捐款给信托基金用于缔约国大会第一次会议。

L'administration fiscale analyse les rapports d'opérations pour s'assurer qu'aucune entité liée à des terroristes ou organisations terroristes avérés ne figurera parmi des organismes bénéficiant d'allégements fiscaux ou pouvant recevoir des dons déductibles d'impôt.

澳大利亚税务局负责分析金融交易报告资料，确保已知的恐怖分子或恐怖组织不获准享有减免税优惠或可扣税赠予接受组织的待遇。