Des poursuites civiles fondées sur la responsabilité quasi délictuelle peuvent toutefois être engagées au titre d'activités liées au terrorisme.

但可以通过依据民事权法采取的民事诉讼处理恐怖活动。

Le paragraphe 2 s'applique que la procédure judiciaire ou arbitrale soit fondée sur la responsabilité contractuelle, délictuelle ou autrement.

“3. 不论其是以合同、权行为还是以其他为依据，司法或仲裁程序均适用第2款。

L'obligation de signaler des opérations suspectes est, par ailleurs, étendue à toute transaction qui s'avérerait être délictuelle ou criminelle.

此外，举报嫌疑交易义务还扩大到可能被证实属于轻重罪的一切交易。

Le code pénal tchadien consacre son titre 5 aux atteintes physiques aux personnes et les punit des peines criminels ou délictuels.

《乍得刑法》第5条规定，实施人身伤害的将受刑事处罚或轻罪处罚。

On peut indiquer que le critère de proximité paraît avoir été progressivement assoupli dans le droit moderne de la responsabilité quasi délictuelle.

值得一提的是，在现代权行为法中，相近性标准似乎已经逐渐放松。

L'imposition d'une responsabilité délictuelle dans ce contexte aurait des effets profonds sur chaque femme enceinte et sur la société canadienne en général.

在这种情况，判定权责任将对每个孕妇和整个加拿大社会产深远的影响。

Est responsable des dommages l'exploitant dont la préméditation, l'imprudence, la négligence ou les omissions délictuelles sont à l'origine desdits dommages ou y ont contribué.

经营人需为他或她蓄意、轻率或疏忽或不作为所引起的或促成的损害承担责任。

Est responsable des dommages l'exploitant dont la préméditation, l'imprudence, la négligence ou les omissions délictuelles sont à l'origine desdits dommages ou y ont contribué.

经营人需为他或她蓄意、轻率或疏忽或不作为所引起的或促成的损害承担责任。

La Commission de réforme législative a aussi proposé de ne pas considérer les excuses ou l'offre d'excuses au plaignant comme un aveu de responsabilité délictuelle.

法律改革委员会也提议不将向原告道歉或愿意向原告道歉视为接受赔偿责任的表示。

L'épouse est rétablie dans son droit à la vie, droit inaliénable inhérent à la personne humaine, quelle que soit la nature délictuelle de sa conduite.

妻子的权从此得到恢复，不论她的行为有何过错，个人的权是不可剥夺的。

Cette responsabilité est de nature incontestablement délictuel le puisque nous nous situons en période pré-contractuelle, et que par hypothèse, aucun contrat n'a été conclu entre les parties.

因为我们现在处于签订合同前的事情，因此责任是不可避免的，根据这个假说，在双方之间是没有合同签订的。

Mme Steains (Australie) appuie la décision prise par la CDI en ce qui concerne l'ancien article 19 et la suppression de la distinction entre responsabilité « délictuelle » et « criminelle ».

Steains女士（澳大利亚）表示支持委员会对旧的第19条的处理方式，以及消除了对“不检行为”和“犯罪行为”责任的区别。

Le rapport portait sur des questions d'ordre général relatives au projet, la distinction entre responsabilité "pour crimes" et responsabilité "délictuelle", et les articles 1 à 15 de la première partie du projet.

该报告涉及与草案有关的一般问题，“罪行”与“不法行为责任”的区分，及草案第一部分第1至第15条。

Tout enfant est pénalement responsable d'infractions pénales de niveau délictuel à partir de l'âge de 14 ans et de faits de nature criminelle lorsqu'il atteint l'âge de 16 ans.

儿童在年满14周岁之后要对其刑事犯罪行为承担刑事责任，在年满16周岁之后要对刑事违法行为承担刑事责任。

A partir de l'âge de 14 ans, ils sont soumis à la règle de la responsabilité délictuelle (ils peuvent être tenus responsables des préjudices résultant des actes illégaux qu'ils commettent).

在年满14岁时，将因其不正当行为而承担相应的责任（如，由于自身的非法行为承担损害责任）。

Ces mots ont été jugés utiles pour englober les actions autres que celles fondées sur la responsabilité contractuelle ou délictuelle, par exemple les actions en restitution ou les actions découlant d'un quasi-contrat.

有与会者说，该字样有利于将不属于合同规定的索赔或权索赔的各种索赔包括在内，如偿还请求或准合同引起的索赔。

De même, l'ensemble de la question des modalités de saisie des avoirs de provenance délictuelle reste sans solution dans bien des pays, notamment s'agissant des modalités d'assistance judiciaire mutuelle à l'échelon international.

同样，许多国家仍未解决没收犯罪资产程序特别是国际司法互助程序的问题。

On a fait observer que ce problème ne se posait pas dans certains pays qui considéraient que le droit d'action pour retard n'était pas de nature délictuelle ou contractuelle, mais de nature légale.

有与会者指出，一些法域将迟延的诉因列为法定索赔，而不是在权案件或合同中的索赔，因此不会出现上述问题。

Par ailleurs, le Gouvernement a opéré la réforme du code de procédure pénale notamment en ses dispositions relatives aux transactions en matière délictuelle et contraventionnelle d'une part, et à la détention préventive d'autre part.

此外，政府还对《刑事诉讼法》进行了改革，一方面主要是针对违章和违法交易的条款，另一方面是关于判决前拘留的条款。

Les négociations ont été complexes car elles concernaient des règles du droit international ainsi que celles du droit national, telles que le droit de la responsabilité délictuelle, le droit procédural et le droit des assurances.

谈判是复杂的，因为谈判涉及国际法准则，以及国家法律，例如权行为法、程序法和保险法。