D'autres membres ont proposé l'élaboration d'un projet d'article interdisant explicitement la dénationalisation ayant pour finalité l'expulsion d'une personne.
La pratique de plusieurs États allait même dans le sens contraire, les dénationalisations ayant généralement pour finalité l'expulsion des personnes concernées.
Des processus comme la privatisation et la dénationalisation ralentissent le développement de ces marchés soutenu par de bonnes politiques foncières et immobilières.
S'agissant de la dénationalisation, en particulier, il existe une obligation générale de ne pas dénationaliser un citoyen lorsqu'il n'est titulaire d'aucune autre nationalité.
La question de l'admissibilité de la dénationalisation au regard du droit international a été soulevée principalement à propos de ces cas de dénationalisations massives.
Il a été dit aussi que les dénationalisations se produisaient surtout dans des circonstances spéciales, par exemple lors d'une succession d'États ou d'un conflit armé.
La seconde partie du quatrième rapport était spécifiquement consacrée à la problématique de la perte de la nationalité et de la dénationalisation en rapport avec une expulsion.
Le fait que, dans la pratique, les expulsions de binationaux ou de plurinationaux sans dénationalisation préalable n'étaient pas rares ne suffisait pas à rendre de telles expulsions licites.
Cependant, la délégation néerlandaise partage pleinement l'avis suivant lequel la dénationalisation n'est permise que dans des circonstances exceptionnelles et qu'elle ne doit pas conduire à des cas d'apatridie.