Selon la Suisse, il fallait préciser si une disposition dérogatoire à l'article 2 s'appliquerait à l'article 3.
瑞士认为需要澄清对第2条适用
选择不加入条款是否也对第3条适用。
La délégation kenyane, notant avec satisfaction la priorité accordée aux arrangements bilatéraux et régionaux dans le projet d'article 3, craint toutefois que le libellé actuel ne soit interprété comme une clause dérogatoire « “opt out” clause ».
肯尼亚代表团满意地注意到第3条款草案给予双边和区域安排
重视,但认为,现有
措辞可能会被解释为“宣布放弃”条款。
Outre les règles pertinentes du droit marocain (Code pénal, Code de procédure pénale, Code des libertés publiques, droit des affaires, etc.), il contient des législations spécifiques qui, pour certaines, prévoient des dispositions dérogatoires au droit commun.
除摩洛哥法律(《刑法典》、《刑事诉讼法典》、《公共自由法典》、商法等)
相关准则外,摩洛哥还有多项专门立法,其中一些载有取代普通法
条款。
L'Autriche a souhaité savoir quelle était la relation entre le paragraphe 2 et le paragraphe 2 de l'article 2 du Pacte, et les Pays-Bas ont précisé que la clause dérogatoire ne devrait pas s'appliquer au principe de la non-discrimination.
奥地利询问第2款与《公约》第二条第二款之间
关系。 荷兰指出,“选择不加入”办法不应当适用于不歧视原则。
On a fait observer que l'introduction d'une telle clause dérogatoire dans un protocole facultatif conclu expressément pour étendre la protection à une plus large catégorie d'opérations défiait la logique, et cette approche a été qualifiée d'inamicale.
有人说,在一项专为将保护范围扩大到更多类别

而缔结
任择议定书中,提供一条宣布放弃选择
规定,这样做
理由很不寻常,有人认为这种做法相当于不友好
为。
Cette loi prévoit des règles de procédure pénale dérogatoires au droit commun, dans le but de faciliter la tâche aux autorités judiciaires en matière d'enquête, d'instruction ou d'exécution des décisions judiciaires, tout en préservant les droits de la défense.
为便于司法机构开展调查、预审或执
司法裁定,该法规定了一些取代普通法
刑事诉讼规则,但同时保留辩护
权利。
L'Administration a informé le Comité que c'était seulement lorsqu'il y avait urgence et que l'ONU ne pouvait pas faire le nécessaire dans le délai fixé par la Caisse que celle-ci faisait appel à des consultants institutionnels à titre dérogatoire.
政当局告诉审计委员会,只有在有紧急需求、联合国又不能在基金所要求
时间内采取

情况下,
政当局才着手雇用机构承包者。
Dans la mesure où les clauses dérogatoires et les autres dispositions conventionnelles (par exemple celles qui interdisent les réserves) sont interprétées de manière adéquate comme indiquant que les dispositions du traité sont « intransgressibles », elles peuvent impliquer une exclusion des contre-mesures.
既然已适当地将减损问题条款或其他条约规定(例如关于禁止保留
规定)解释为
是表
该条约规定是“不可逾越
”,那么,
就极有可能导致应禁止反措施。
De façon plus ambiguë, mais néanmoins fâcheuse, Georges Scelle entretient, lui aussi, la confusion en définissant la réserve comme « une clause conventionnelle émanant d'un ou de plusieurs gouvernements signataires ou adhérents et instituant un régime juridique dérogatoire au régime normal du traité ».
Georges Scelle说得更含糊,但不幸地也造成混淆,把保留形容做“由一个或几个签署或加入条约
政府提出
一项条约条款,因而建立起一个减损条约正常制度
法律制度”。
Il a été dit que la deuxième partie du projet d'article 88a-6 b) appelait des éclaircissements en ce qui concerne la possibilité pour un tiers de consentir expressément à être lié par les stipulations dérogatoires du contrat de tonnage dans un document de transport.
据指出,关于第三方在运输单证中明
同意受总量合同减损条款
约束
可能性,拟议
第88a(6)(b)条草案第二部分需要进一步澄清。
Le Comité a recommandé à la Caisse de planifier les ressources dont elle aura besoin pour exécuter ses programmes suffisamment à l'avance pour pouvoir conclure des contrats en bonne et due forme avec les consultants institutionnels, afin de recourir moins souvent à la clause dérogatoire.
审计委员会建议基金提前对其方案需求作出规划,留出充分
前期筹备时处理机构承包协定,减少按照例外条款雇用这些承包者
情况。
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法语听力 2023年8月合集 Néanmoins, le gouvernement n'a toujours pas annoncé les mesures dérogatoires, c'est-à-dire les gens autorisés à circuler pendant le couvre-feu, comme les ambulances, etc. Donc, les forces de l'ordre appliquent les mesures avec plus de souplesse, dit-il.
尽管如此,
仍未公布减损措施,即授权宵禁期间

人员,如救护车等。 因此,执法部门正在更加灵活地运用这些措施,他说。