Dans le cas du transfert d'une copropriété, les copropriétaires ont un droit de préemption.
在转让共同所有权时,共同所有权人有优先买权。
Conformément à la loi relative au droit de préemption des autorités publiques lors de l'achat d'immeubles d'appartements, une municipalité est habilitée à exercer ce droit, en cas de transfert de la propriété d'un immeuble d'habitation à des personnes autres que l'État ou le comté dans lequel l'immeuble est situé.
根据有公共当局在
置公寓房屋时
优先
买权
法令,如果该城
一栋公寓房屋转让给该房产所坐落
国家或县以外
人,则该市可以行使本权利。
Le dépositaire peut également enregistrer d'autres informations, comme les droits et restrictions attachés aux titres, tels que les restrictions à la transférabilité, les interdictions de disposition, les droits des tiers, s'il en existe, y compris les privilèges, les droits de préemption, les options d'achat et les droits à dividendes et autres produits.
保存机可予以记录
其他信息包括与证券有
权利和限制,例如对转让
限制、对自由处置权
禁止、第三方可能
权利,包括抵押权、优先
买权、新股认
权和收取股息及其他收益
权利。
C'est pourquoi, le Gouvernement britannique défend le droit à l'autodétermination du peuple de Gibraltar, au même titre que les autres principes et droits inscrits dans la Charte, avec la réserve que, de son point de vue, l'article X du Traité d'Utrecht donne à l'Espagne un droit de préemption s'il arrive que le Royaume-Uni renonce à sa souveraineté.
因此,联合王国政府支持直布罗陀人民自决权,这一权利根据《宪章》
其他原则和权利得到了促进,但例外
情况是,在联合王国政府看来,如果联合王国放弃主权,《乌德勒支条约》第十条赋予了西班牙第一优先拒绝
权利。
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