6 L'auteur a fait appel, demandant des dommages-intérêts pour déchéance de son droit d'action et préjudice moral aggravé et des dommages-intérêts punitifs.
Les contrats-cadres, de plus en plus normalisés, qui régissent ces opérations particulières contiennent normalement des dispositions qui permettent une compensation avec déchéance du terme.
Déchéance de la nationalité, état d'urgence inscrit dans la constitution, c'est le projet de réforme constitutionnelle porté par le premier ministre français.
AD : La déchéance de Juan Carlos. Visé par une enquête pour corruption, l'ancien roi d'Espagne vivra désormais en exil. Nous reviendrons sur les soupçons qui pèsent sur lui.
PL : En France, le gouvernement cherche à sortir des divisions de la gauche sur la déchéance de la nationalité française, une mesure qui est très critiquée.
Garder la sanction et le symbole de la déchéance de nationalité, sans viser une catégorie de la population en particulier et évacuer les critiques sur les valeurs perdues de la gauche...
François Hollande a donc contrairement aux attentes conservé la déchéance de la nationalité. Une mesure qui -on le sait- est loin de faire l'unanimité à gauche.
En France, l'inscription de la déchéance de la nationalité dans la constitution est en ce moment au cœur du débat à l'Assemblée nationale. Les débats sont passionnels, nous racontera Anissa El Jabri.
Concernant la déchéance de la nationalité aux binationaux, elle est étendue à toute personne née en France " lorsqu'elle est condamnée pour un crime constituant une atteinte grave à la vie de la Nation" .