Elle offrait au défendeur les garanties constitutionnelles.

它给被提供了宪法保障。

Le demandeur a assigné les deux défendeurs pour inexécution du contrat.

原状第一和第二被违背合同规定。

Ce point n'avait pas été contesté par les défendeurs.

被也有此提出异义。

La requête est signifiée au défendeur selon les modalités arrêtées par le juge.

法官可以以他指定的方式送达给被的申请令通知。

Enfreindre une ordonnance de protection familiale constitue pour un défendeur une infraction pénale.

被违反家庭保护令构成刑事罪。

Il a nommé d'autres avocats malgré les objections expresses soulevées par les défendeurs.

最高法庭不顾被的明确反，指定了其他护律师。

Le jury a acquitté le défendeur pour raison de légitime défense de l'honneur.

陪审团以名誉自卫为由宣布被无罪。

Le demandeur, un vendeur allemand, a vendu du bois au défendeur, un acheteur autrichien.

德原(卖方)向奥地利被(买方)出售木材。

Une décision sur le différend quant au fond avait été formulée par le défendeur.

被已就争议的实质做出决定。

Le demandeur, un vendeur allemand, a livré des produits carnés au défendeur, un acheteur français.

原德卖方曾向被法买方交付肉制品。

Le demandeur a signé l'exemplaire envoyé par télécopie et l'a renvoyé au défendeur.

原签署了传真件，并发还被。

La victime d'un acte de violence familiale peut essayer d'obtenir une indemnisation auprès du défendeur.

家庭暴力行为的受害者可以要求被提供赔偿。

Aucune procédure d'arbitrage n'a cependant été engagée par le défendeur pour des raisons de coût.

然而，被因费用问题并未启动任何仲裁程序。

Au Tribunal pour l'ex-Yougoslavie, l'aide judiciaire peut représenter jusqu'à 360 000 dollars par an par défendeur.

在前南问题际法庭，法律援助费用可以多至每位被每年360 000美元。

Les trois défendeurs ont choisi de témoigner.

所有三名被都选择出庭作证。

Le Procureur général était le défendeur.

总检察长是这场诉讼的应诉人。

Une quarantaine d'autres défendeurs avaient été acquittés.

其他约40名被被宣无罪。

L'affaire de deux autres défendeurs a été classée.

另外两名被的控罪现已撤回。

Une procédure pénale comporte des garanties fondamentales pour le défendeur.

刑事程序于被有重要的保障措施。

Le défendeur a tenté de recouvrer ces frais en justice.

被想要通过法院收回这些费用。