Seize personnes ont été déférées devant le Procureur.

被作为罪犯移交给检察官办公室。

Passé ce délai, ils sont déférés aux autorités judiciaires et peuvent exercer tous leurs droits.

时过后，被告应移交司法机关并享有所有各项有关权利。

Les violations plus graves sont déférées au Bureau du Procureur général.

较严重违法行为则提交检察长办公室处理。

Le Conseil de sécurité a déféré une situation, celle du Darfour.

安全理事会提交了一个局，尔福尔局。

Il a engagé les autorités gouvernementales à déférer les coupables devant la justice.

他呼吁政府将犯罪者绳之以法。

Il était initialement prévu aussi que Ntawukuriryayo soit déféré à un tribunal national.

最初打算将Ntawukuriryayo件指定移交给某个国家司法管辖审判。

Le Procureur estime qu'environ 40 suspects pourraient être déférés devant des juridictions nationales.

检察官认为，大约四十名嫌疑犯可在国家主管司法机构受审。

De plus, il envisage de déférer à des juridictions nationales les dossiers de 32 suspects.

此外，检察官计划把32名嫌疑人件移交国家司法机构审理。

Les inculpés localisés au Kenya ont été arrêtés et immédiatement déférés au Tribunal à Arusha.

在肯尼亚境内发现被告已被逮捕，并迅速移交给设在阿鲁沙法院。

Ahmad Harun et Ali Kushayb n'ont pas encore été arrêtés, ni déférés.

艾哈迈德·哈伦和阿里·库沙卜没有被逮捕和移交。

Les personnes accusées des crimes les plus sérieux doivent être déférées à la justice.

必须将那些被指控犯有最严重罪行人绳之以法。

Les gouvernements doivent faire preuve d'une autorité morale à laquelle la population puisse déférer.

各国政府必须显示其人民能够服从领导。

Nous espérons que M. Kabuga sera arrêté et déféré devant le Tribunal dans un avenir proche.

我们期望在最近将来逮捕和移交卡布加先生。

Déféré devant un tribunal, G. Joseph a été condamné à quitter le pays, jugement immédiatement exécuté.

Joseph先生受到审讯，被判处离境，判决立生效。

Le statut nous permet-il sur le plan constitutionnel de pouvoir déférer un certain nombre d'affaires?

从宪法角度来看，我们法规是否使我们能够移交一定数量件？

En outre, une enquête a été déférée devant la Division d'investigations de l'OIOS (voir par. 17).

此外，还有一项调查已转交监察处调查科(见第17段)。

Sur les 96 personnes déférées devant ce tribunal; 10 ont été acquittées et 86 reconnues coupables.

被送交法庭，其中10人被宣布无罪；86人被宣告有罪。

Elle a souligné la nécessité de déférer à la justice les auteurs de ces crimes contre l'humanité.

会议呼吁，必须将这些反人类罪行实施者移送法办。

En cas de récidive, ils sont déférés devant le Parquet, expulsés et interdits d'entrer dans le pays.

如果是多次违法，则将其送交司法机构，随后驱逐出境，禁止其再进入我国。

Nous sommes déjà confrontés à cette situation dans une affaire en passe d'être déférée à la Bosnie-Herzégovine.

在将要移交给波斯尼亚和黑塞哥维那一个子里，我们已经面临这种情况。