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Selon la Suisse, il fallait préciser si une disposition dérogatoire à l'article 2 s'appliquerait à l'article 3.

瑞士认为需要澄清对第2条适用的选择加入条是否也对第3条适用。

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Les États ne peuvent invoquer des clauses dérogatoires pour justifier la prise d'otages ou imposer des châtiments collectifs.

国家不应援引克减作为劫持人质或者实施集体惩罚的理由。

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La Grèce et la Suisse se sont dites favorables à une approche souple, la Suisse soulignant la nécessité d'une clause dérogatoire.

希腊和瑞士表示它们更喜欢灵活的做法,瑞士强调必须有“选择加入”条

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Mme Shelton a relevé que l'état de droit était en même temps de plus en plus menacé par des prétentions dérogatoires et par des manquements aux obligations internationales.

他指出,由于宣论,违反国际义务,法制日益受到挑战。

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Celui-ci comporte par ailleurs une clause dérogatoire permettant aux États de déclarer, lors de la ratification ou de l'adhésion, qu'ils refusent de se soumettre à la procédure d'enquête.

《任择议定书》包括了一项“选出”,允许国家在批准或加入时声明不接受调查程序。

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Compte tenu du peu de produits manufacturés qu'ils exportent, la clause dérogatoire applicable à ces 3 % risque d'annuler la plupart des avantages que présente l'élargissement de l'accès aux marchés.

由于最不发达国家出口的制成品种类较少,3%的可能会抵消大多数的市场准入优惠。

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Les ZRU permettent en outre aux entreprises et établissements qui s'y implantent d'obtenir des dispositions dérogatoires pour l'embauche de salariés, telles que l'exonération des cotisations patronales de sécurité sociale.

市自由区(ZFU)还允许在其区域内设立的企业和经营机构在招聘雇员方面享受特殊待遇,比如免除雇主的社会保险金。

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En outre, l'absence d'une clause dérogatoire dans un traité multilatéral ne signifie pas que des dérogations peuvent être faites librement; elles ne peuvent l'être en réalité qu'en présence d'une telle clause.

,多边条约内不存在减损问题条并不表示可以自由地采取减损行动;的确只有在载入了此类条才可采取减损行动。

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On a fait observer que l'introduction d'une telle clause dérogatoire dans un protocole facultatif qui avait expressément pour objet d'étendre la protection à une plus large catégorie d'opérations semblait défier la logique.

有人说,在一项专为将保护范围扩大到更多类别的行动而缔结的任择议定书中,提供一条宣布放弃选择的规定,这样做似乎是不合理的。

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La délégation kenyane, notant avec satisfaction la priorité accordée aux arrangements bilatéraux et régionaux dans le projet d'article 3, craint toutefois que le libellé actuel ne soit interprété comme une clause dérogatoire « “opt out” clause ».

肯尼亚代表团满意地注意到第3条草案给予双边和区域安排的重视,但认为,现有的措辞可能会被解释为“宣布放弃”条

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Outre les règles pertinentes du droit marocain (Code pénal, Code de procédure pénale, Code des libertés publiques, droit des affaires, etc.), il contient des législations spécifiques qui, pour certaines, prévoient des dispositions dérogatoires au droit commun.

除摩洛哥法律(《刑法典》、《刑事诉讼法典》、《公共自由法典》、商法等)的相关准则,摩洛哥还有多项专门立法,其中一些载有取代普通法的条

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L'Autriche a souhaité savoir quelle était la relation entre le paragraphe 2 et le paragraphe 2 de l'article 2 du Pacte, et les Pays-Bas ont précisé que la clause dérogatoire ne devrait pas s'appliquer au principe de la non-discrimination.

奥地利询问第2与《公约》第二条第二间的关系。 荷兰指出,“选择加入”办法不应当适用于不歧视原则。

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On a fait observer que l'introduction d'une telle clause dérogatoire dans un protocole facultatif conclu expressément pour étendre la protection à une plus large catégorie d'opérations défiait la logique, et cette approche a été qualifiée d'inamicale.

有人说,在一项专为将保护范围扩大到更多类别的行动而缔结的任择议定书中,提供一条宣布放弃选择的规定,这样做的理由很不寻常,有人认为这种做法相当于不友好行为。

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Cette loi prévoit des règles de procédure pénale dérogatoires au droit commun, dans le but de faciliter la tâche aux autorités judiciaires en matière d'enquête, d'instruction ou d'exécution des décisions judiciaires, tout en préservant les droits de la défense.

为便于司法机构开展调查、预审或执行司法裁定,该法规定了一些取代普通法的刑事诉讼规则,但同时保留辩护的权利。

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L'Administration a informé le Comité que c'était seulement lorsqu'il y avait urgence et que l'ONU ne pouvait pas faire le nécessaire dans le délai fixé par la Caisse que celle-ci faisait appel à des consultants institutionnels à titre dérogatoire.

行政当局告诉审计委员会,只有在有紧急需求、联合国又不能在基金所要求的时间内采取行动的情况下,行政当局才着手雇用机构承包者。

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Il a été dit aussi que le recours à la clause dérogatoire par un État hôte pourrait être perçu comme un acte inamical envers les organisations apportant l'aide et constituer un facteur dissuasif pour le personnel affecté à l'opération.

也有人认为,东道国利用这项宣布放弃选择的规定可能被看成是一种对提供援助的组织不友好的行动,打击派往该行动的工作人员的士气。

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Dans la mesure où les clauses dérogatoires et les autres dispositions conventionnelles (par exemple celles qui interdisent les réserves) sont interprétées de manière adéquate comme indiquant que les dispositions du traité sont « intransgressibles », elles peuvent impliquer une exclusion des contre-mesures.

既然已适当地将减损问题条或其他条约规定(如关于禁止保留的规定)解释为它们是表示该条约规定是“不可逾越的”,那么,它们就极有可能导致应禁止反措施。

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De façon plus ambiguë, mais néanmoins fâcheuse, Georges Scelle entretient, lui aussi, la confusion en définissant la réserve comme « une clause conventionnelle émanant d'un ou de plusieurs gouvernements signataires ou adhérents et instituant un régime juridique dérogatoire au régime normal du traité ».

Georges Scelle说得更含糊,但不幸地也造成混淆,把保留形容做“由一个或几个签署或加入条约的政府提出的一项条约条,因而建立起一个减损条约正常制度的法律制度”。

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Il a été dit que la deuxième partie du projet d'article 88a-6 b) appelait des éclaircissements en ce qui concerne la possibilité pour un tiers de consentir expressément à être lié par les stipulations dérogatoires du contrat de tonnage dans un document de transport.

据指出,关于第三方在运输单证中明示同意受总量合同减损的约束的可能性,拟议的第88a(6)(b)条草案第二部分需要进一步澄清。

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Le Comité a recommandé à la Caisse de planifier les ressources dont elle aura besoin pour exécuter ses programmes suffisamment à l'avance pour pouvoir conclure des contrats en bonne et due forme avec les consultants institutionnels, afin de recourir moins souvent à la clause dérogatoire.

审计委员会建议基金提前对其方案需求作出规划,留出充分的前期筹备时处理机构承包协定,减少按照雇用这些承包者的情况。

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À la une

Ça n'a pas été conçu pour que le fédéral recourt à la clause dérogatoire.

这并非设计让联邦政府动条款。

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JT de France 3 2023年4月合集

Un retour rendu possible par une mesure dérogatoire décidée par le gouvernement français.

法国政府决定采取减损措施使回归成为可能。

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RFI简法语听力 2023年8月合集

Néanmoins, le gouvernement n'a toujours pas annoncé les mesures dérogatoires, c'est-à-dire les gens autorisés à circuler pendant le couvre-feu, comme les ambulances, etc. Donc, les forces de l'ordre appliquent les mesures avec plus de souplesse, dit-il.

尽管如此,政府仍未公布减损措施即授权宵出行的人员,如救护车等。 因此,执法部门正在更加灵活地运这些措施,他说。

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JT de France 2 2023年1月合集

Plusieurs règles sont modifiées: c'est la fin de l'isolement systématique pour les personnes positives et la fin du dispositif dérogatoire des arrêts maladie.

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